Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D377

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 avril 1951

Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées à un compte d'opérations hors budget prévu aux articles A. 192 à A. 194.

Effets de cet article

cite

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. A192 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. A193 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. A194

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

Les diverses opérations relatives à la gestion des deniers des pupilles sont constatées à un compte d'opérations hors budget prévu aux articles A. 192 à A. 194.