Abrogé1 janvier 2017
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D507
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Les articles
D. 452
à
D. 455
sont applicables aux offices départementaux.