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Annexe

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 janvier et 6 mars 2012, 25 juin 2013, 2 décembre 2014, 14 avril, 2 juin et 6 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 30 décembre 2015

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 30 décembre 2015

Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 30 décembre 2015

Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 30 décembre 2015

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5, sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41, L. 52-2, L. 105, L. 140, L. 149 à L. 153, L. 158, L. 163 à L. 166, L. 173 à L. 175, L. 188, L. 194, L. 196, L. 204 à L. 208, L. 230, L. 248, L. 249, L. 250, L. 252-3, L. 265, L. 277, L. 294, L. 300, L. 303, L. 312, L. 314, L. 336, L. 337, L. 340 et L. 491 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1 version

29 cités

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Chapitre Ier : Militaires de carrière., Art. L138, Art. L139, Art. L141, Art. L142, Art. L143, Art. L144, Art. L145, Art. L146, Art. L147, Art. L148, Sct. Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918., Art. L154, Art. L155, Art. L156, Art. L157, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L159, Art. L160, Art. L161, Art. L162, Sct. Chapitre VII : Chantiers de jeunesse., Art. L167, Art. L168, Art. L169, Art. L170, Art. L171, Art. L172, Sct. Section 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L176, Sct. Section 1 : Conditions du droit à pension., Art. L177, Art. L178, Art. L179, Art. L180, Art. L181, Art. L182, Sct. Section 2 : Taux des pensions., Art. L183, Sct. Section 3 : Majorations pour enfant., Art. L184, Sct. Section 4 : Ayants cause., Art. L185, Art. L186, Art. L187, Sct. Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L189, Art. L189-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. L190, Art. L191, Art. L192, Art. L193, Art. L195, Art. L197, Art. L198, Art. L199, Art. L200, Art. L201, Art. L202, Art. L203, Art. L203 bis, Sct. Paragraphe 4 : Ayants cause., Art. L209, Art. L210, Sct. Section 2 : Procédure, Sct. Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance., Art. L211, Art. L212, Sct. Paragraphe 2 : Preuve et présomption., Art. L213, Sct. Paragraphe 3 : Règles de liquidation., Art. L214, Art. L215, Art. L216, Art. L217, Art. L218, Art. L219, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. L220, Art. L221, Art. L222, Art. L223, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre., Art. L224, Sct. Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871., Art. L225, Art. L226, Sct. Section 1 : De 1871 à 1914., Art. L227, Art. L228, Art. L229, Sct. Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945., Art. L231, Art. L232, Art. L233, Art. L234, Art. L235, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande., Art. L236, Art. L237, Art. L238, Art. L239-1, Sct. Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail., Art. L239-2, Art. L239-3, Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. L240, Art. L241, Art. L242, Art. L243, Art. L244, Art. L245, Art. L246, Art. L246 bis, Art. L247, Sct. Titre VI : Etrangers., Sct. Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises., Art. L251, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5, Sct. Titre Ier : Carte et retraite du combattant, Sct. Chapitre Ier : Carte du combattant., Art. L253, Art. L253 bis, Art. L253 ter, Art. L253 quater, Art. L253 quinquies, Art. L253 sexies, Art. L254, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Art. L255, Art. L256, Art. L256 bis, Art. L257, Art. L258, Art. L259, Art. L260, Art. L261, Art. L262, Art. L263, Art. L264, Sct. Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance., Art. L266, Art. L267, Art. L268, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L269, Art. L272, Art. L273, Art. L274, Art. L275, Art. L276, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés résistants., Art. L278, Art. L279, Art. L280, Art. L281, Art. L282, Art. L283, Art. L284, Art. L286, Art. L287, Art. L288, Art. L289, Art. L290, Art. L291, Art. L292, Art. L293, Art. L293 bis, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés politiques., Art. L295-1, Art. L295-2, Art. L296, Art. L297, Art. L298, Art. L299, Art. L299 bis, Art. L301, Art. L302, Art. L304, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L305, Art. L308, Art. L309, Art. L310, Art. L311, Art. L313, Art. L315, Art. L316, Art. L317, Art. L318, Sct. Chapitre VI : Mesures d'exécution., Art. L319, Art. L319 bis, Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires, Art. L319-1, Art. L319-2, Sct. Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie, Art. L319-3, Art. L319-4, Art. L319-5, Sct. Chapitre III : Mesures d'exécution, Art. L319-6, Sct. Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents, Sct. Section 1 : Réduction sur les chemins de fer., Art. L320, Art. L321, Sct. Section 2 : Droit de priorité., Art. L322, Art. L323, Art. L324, Sct. Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre., Art. L324 bis, Sct. Section 1 : Prêts., Art. L325, Art. L326, Art. L327, Art. L328, Art. L329, Art. L330, Art. L331, Art. L332, Sct. Section 2 : Secours., Art. L333, Art. L334, Art. L334 bis, Art. L335, Art. L338, Art. L339, Art. L340 bis, Art. L341, Art. L342, Sct. Section 4 : Rentes mutualistes., Art. L343, Sct. Chapitre III : Décorations et insignes, Sct. Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire, Sct. Paragraphe 1 : Légion d'honneur., Art. L344, Art. L345, Art. L346, Art. L347, Sct. Paragraphe 2 : Médaille militaire., Art. L348, Sct. Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance., Art. L349, Art. L350, Sct. Section 2 : Croix du combattant volontaire., Art. L351, Art. L352, Art. L353, Art. L353 bis, Sct. Section 3 : Croix du combattant., Art. L354, Art. L355, Sct. Section 4 : Médaille de la victoire., Art. L356, Art. L357, Art. L358, Art. L359, Art. L360, Art. L361, Art. L362, Art. L363, Art. L364, Art. L365, Art. L366, Art. L367, Art. L368, Art. L369, Art. L370, Sct. Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre., Art. L371, Art. L372, Art. L372 bis, Art. L373, Art. L374, Art. L375, Art. L376, Art. L377, Sct. Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance., Art. L378, Sct. Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre., Art. L379, Art. L380, Art. L381, Art. L382, Sct. Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance., Art. L383, Sct. Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement., Art. L384, Art. L385, Art. L386, Sct. Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des " Morts pour la France "., Art. L387, Art. L388, Art. L389, Art. L390, Sct. Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail., Art. L391, Art. L391 bis, Sct. Section 12 : Mesures d'exécution., Art. L392, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés, Art. L393, Sct. Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés, Art. L394, Art. L395, Art. L396, Art. L397, Art. L398, Sct. Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés, Art. L399, Art. L400, Art. L401, Art. L402, Art. L403, Art. L404, Art. L405, Art. L406, Art. L407, Sct. Titre IV : Pupilles de la nation, Sct. Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation, Sct. Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation., Art. L461, Art. L462, Art. L463, Art. L464, Sct. Section 2 : Conditions du droit., Art. L465, Art. L466, Sct. Section 3 : Adoption par la nation., Art. L467, Art. L468, Art. L469, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Art. L470, Sct. Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat., Art. L471, Sct. Section 2 : Tutelle des pupilles., Art. L472, Art. L473, Art. L474, Art. L475, Art. L476, Art. L477, Art. L478, Art. L479, Sct. Section 3 : Placement des pupilles., Art. L480, Art. L481, Sct. Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation., Art. L482, Art. L483, Art. L484, Art. L485, Sct. Chapitre III : Mesures d'application., Art. L486, Art. L487, Art. L488, Art. L489, Art. L490, Art. L492, Art. L492 bis, Sct. Chapitre Ier bis : Mention " Mort pour le service de la Nation "., Art. L492 ter, Sct. Chapitre II : Transfert et restitution des corps., Art. L493, Art. L494, Art. L495, Art. L496, Art. L497, Sct. Chapitre III : Sépulture perpétuelle, Sct. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle., Art. L498, Sct. Section 2 : Cimetières nationaux., Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L502, Art. L503, Art. L504, Sct. Section 3 : Cimetières communaux., Art. L505, Art. L506, Art. L507, Art. L508, Art. L509, Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Art. L510, Art. L511, Art. L512, Art. L513, Art. L514, Sct. Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime., Art. L515, Art. L516, Sct. Livre V : Institutions, Sct. Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Chapitre Ier : Office national et offices départementaux., Art. L517, Sct. Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices, Sct. Section 1 : Cas général., Art. L520, Sct. Section 2 : Cas particuliers., Art. L521, Art. L522, Art. L523, Art. L524, Sct. Chapitre III : Dispositions financières., Art. L525, Art. L526, Art. L527, Sct. Titre II : Institution nationale des invalides., Art. L528, Art. L529, Art. L530, Art. L531, Art. L532, Art. L533, Art. L534, Art. L536, Art. L536-1, Art. L537

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Première partie, Art. L1, Art. L1 bis, Art. L1 ter, Sct. Titre Ier : Droit à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier : Conditions du droit à pension., Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Sct. Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires., Art. L7, Art. L8, Sct. Chapitre III : Taux des pensions., Art. L8 bis, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L12, Art. L13, Art. L13 bis, Art. L14, Art. L15, Art. L16, Art. L17, Art. L18, Sct. Chapitre IV : Majorations pour enfants., Art. L19, Art. L20, Sct. Chapitre V : Demandes de pension-Liquidation et concession., Art. L21, Art. L23, Art. L25, Art. L26, Art. L27, Sct. Chapitre VI : Révision pour aggravation., Art. L29, Art. L30, Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides., Art. L31, Art. L32, Art. L33, Art. L33 bis, Art. L34, Art. L35, Art. L35 bis, Art. L35 ter, Art. L35 quater, Sct. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés., Art. L36, Art. L37, Art. L38, Art. L38 bis, Art. L39, Art. L40, Sct. Chapitre Ier : Des droits à la pension., Art. L43, Art. L44, Art. L45, Art. L46, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L50, Art. L51, Art. L51-1, Art. L52, Art. L53, Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Sct. Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension., Art. L58, Art. L59, Art. L60, Art. L61, Art. L62, Sct. Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus., Art. L63, Art. L64, Art. L65, Sct. Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues., Art. L66, Art. L66 bis, Sct. Titre IV : Droits à pension des ascendants., Art. L67, Art. L68, Art. L69, Art. L70, Art. L71, Art. L72, Art. L73, Art. L74, Art. L75, Art. L76, Art. L77, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier : Révision., Art. L78, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Art. L79, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions., Art. L80, Sct. Section 2 : Cour régionale des pensions., Art. L89, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L104, Art. L104-1, Art. L106, Sct. Chapitre II : Suspension du droit à pension., Art. L107, Sct. Chapitre III : Prescriptions des arrérages., Art. L108, Art. L109, Art. L109 bis, Sct. Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants., Art. L110, Art. L111, Sct. Chapitre V : Règles générales de cumul., Art. L112, Art. L113, Art. L114, Sct. Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale., Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct. Section 1 : Admission aux soins gratuits., Art. L115, Sct. Section 2 : Surveillance et contrôle des soins., Sct. Section 3 : Dispositions générales., Art. L120, Art. L122, Art. L123, Sct. Chapitre III : Aliénés., Art. L124, Art. L125, Art. L126, Art. L127, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Art. L128, Art. L129, Art. L130, Art. L131, Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. L132, Art. L133, Art. L134, Art. L135, Art. L136, Sct. Chapitre VI : Sécurité sociale., Art. L136 bis, Sct. Titre VIII : Définition, mesures d'exécution., Art. L137, Art. L137 bis

1 version

581 abrogés

Article 6

Créé le 30 décembre 2015

Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :

2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;

4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;

11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;

24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;

26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986Art. 9 → Version 6 Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 1 → Version 3 Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 7 → Version 1 Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 8 → Version 5 Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 10 → Version 4 Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 13 → Version 3 Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 11 → Version 7 Décret n° 59-327 du 20 février 1959Art. 17 → Version 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963

Art. 13

-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Art. 102, Art. 103

-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Art. 1, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Art. 26

-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
Art. 1

-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
Art. 6

-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Art. 7

-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012
Art. 2

-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

54 abrogés

35 cités

Article 7

Créé le 30 décembre 2015

I. - Les dispositions de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier d'une pension d'ascendant, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge, il est fait application des dispositions de l'article L. 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les pensions concédées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 67 de ce code en ce qui concerne la condition d'âge continuent à être payées après le 1er janvier 2021, sous réserve que les pensionnés continuent à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, autres que la condition d'âge.
II. - Les dispositions de l'article L. 321-2 du même code, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier de la retraite du combattant entrent en vigueur le 1er janvier 2021 à l'égard des personnes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge à l'égard de ces personnes, il est fait application des dispositions de l'article L. 256 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les retraites du combattant attribuées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 256 bis précité continuent à être payées après le 1er janvier 2021 sous réserve que les intéressés continuent à résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans.
III. - Dans les cas où l'application de l'article L. 141-27 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du militaire ou de la victime civile avant le 1er janvier 2016, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 141-27 du même code. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

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5 cités

Article 8

Créé le 30 décembre 2015

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.

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Article 9

Créé le 30 décembre 2015

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Conformément à l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 est ratifiée.

Fait le 28 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Annexe

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015

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