Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 (Mise à jour des lois sur la défense par ordonnances)Art. 55Mise à jour des lois sur la défense par ordonnancesLe gouvernement peut prendre des ordonnances pour mettre à jour les lois sur la défense, notamment en créant un corps unique de commissaires des armées et en modifiant les règles sur les armes et le nucléaire. ;
Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire)Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaireLa loi de 2015 met à jour la stratégie de défense et de sécurité nationale pour les années 2015-2019, ajuste les finances, renforce les droits des militaires et simplifie certaines règles. actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense)Art. 30Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défenseLa loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs codes (environnement, pensions militaires, défense) afin d'améliorer le contrôle des armes, la santé des militaires et les aides financières. ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 janvier et 6 mars 2012, 25 juin 2013, 2 décembre 2014, 14 avril, 2 juin et 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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