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Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015

relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Création d'un nouveau code pour les pensions militaires

Résumé. Cette ordonnance crée un nouveau code pour organiser les pensions des militaires invalides et des victimes de guerre, en modifiant et supprimant certaines règles anciennes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 55 (Mise à jour des lois sur la défense par ordonnances) ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (Loi du 28 juillet 2015 sur la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 30 (Modifications législatives par ordonnances dans le domaine de la défense) ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 24 janvier et 6 mars 2012, 25 juin 2013, 2 décembre 2014, 14 avril, 2 juin et 6 octobre 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 décembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 25 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 27 novembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 27 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Création du code des pensions militaires d'invalidité

Résumé. Un nouveau code est créé pour organiser les pensions des militaires invalides et des victimes de guerre.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Modification automatique des règles de pensions militaires

Résumé. Les règles des pensions militaires changent automatiquement si les lois qu'elles utilisent changent.

Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Mise à jour des références légales pour les pensions militaires

Résumé. Un article de loi met à jour les références dans d'autres textes pour qu'elles correspondent aux nouvelles règles sur les pensions des militaires et victimes de guerre.

Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Maintien de certaines dispositions du code des pensions militaires

Résumé. Certaines règles sur les pensions pour les militaires et victimes de guerre restent en place malgré l'abrogation générale.

I. - Nonobstant les dispositions de l'article 5 (Suppression d'articles sur les pensions militaires), sont maintenues en vigueur les dispositions des articles L. 41 (Indemnités pour les pensionnés militaires atteints de tuberculose), L. 52-2 (Majoration de pension pour conjoint survivant), L. 105 (Protection des pensions militaires contre les saisies), L. 140 (Pensions pour le personnel civil des formations militaires), L. 149 (Fin du régime spécial des pensions pour les Forces françaises libres) à L. 153 (Pensions pour les intervenants de la défense passive), L. 158 (Pension d'invalidité pour certains fonctionnaires), L. 163 (Pensions pour les familles de marins du commerce décédés pendant la guerre) à L. 166 (Protection des jeunes en formation prémilitaire), L. 173 (Exclusions de la qualité de membre de la Résistance) à L. 175 (Exclusion de pension pour certains ayants cause), L. 188 (Demande de pension pour les membres de la Résistance), L. 194 (Extension du droit à pension pour les victimes civiles de la guerre), L. 196 (Pensions pour les victimes alsaciennes-lorraines de la guerre 1914-1918), L. 204 (Pension pour les auxiliaires du rapatriement) à L. 208 (Réparation des dommages corporels dans les établissements de défense), L. 230 (Pensions pour anciens militaires alsaciens-lorrains), L. 248 (Droit à pension des travailleurs indochinois), L. 249 (Preuve requise pour les pensions des travailleurs indochinois), L. 250 (Conditions d'application des pensions pour travailleurs indochinois), L. 252-3 (Pensions pour blessures subies lors d'une incorporation forcée), L. 265 (Exclusion des collaborateurs des avantages réservés aux résistants), L. 277 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés de la Résistance), L. 294 (Exclusions des avantages pour les déportés et internés politiques), L. 300 (Exclusion de la qualité de réfractaire pour collaboration), L. 303 (Reconnaissance du service militaire pour les réfractaires), L. 312 (Exclusion des collaborateurs des avantages pour travailleurs forcés), L. 314 (Prise en compte du temps contraint pour l'avancement et la retraite), L. 336 (Pécule pour les déportés et internés politiques), L. 337 (Indemnité pour déportés politiques ou résistants), L. 340 (Indemnisation des pertes de biens liées à la guerre) et L. 491 ('Mort pour la France': exceptions et conditions) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles mentionnés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Suppression d'articles sur les pensions militaires

Résumé. Un article qui supprime plusieurs articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Chapitre Ier : Militaires de carrière.Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L138 : Pension d'invalidité pour les militaires de carrièreCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L139 : Droits des militaires de réserve aux pensions d'invalidité
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Chapitre Ier : Militaires de carrière., Art. L138, Art. L139, Art. L141, Art. L142, Art. L143, Art. L144, Art. L145, Art. L146, Art. L147, Art. L148, Sct. Section 3 : Sapeurs-pompiers des places fortes requis et affectés spéciaux de la guerre 1914-1918., Art. L154, Art. L155, Art. L156, Art. L157, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L159, Art. L160, Art. L161, Art. L162, Sct. Chapitre VII : Chantiers de jeunesse., Art. L167, Art. L168, Art. L169, Art. L170, Art. L171, Art. L172, Sct. Section 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L176, Sct. Section 1 : Conditions du droit à pension., Art. L177, Art. L178, Art. L179, Art. L180, Art. L181, Art. L182, Sct. Section 2 : Taux des pensions., Art. L183, Sct. Section 3 : Majorations pour enfant., Art. L184, Sct. Section 4 : Ayants cause., Art. L185, Art. L186, Art. L187, Sct. Paragraphe 2 : Aveugles de la Résistance., Art. L189, Art. L189-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. L190, Art. L191, Art. L192, Art. L193, Art. L195, Art. L197, Art. L198, Art. L199, Art. L200, Art. L201, Art. L202, Art. L203, Art. L203 bis, Sct. Paragraphe 4 : Ayants cause., Art. L209, Art. L210, Sct. Section 2 : Procédure, Sct. Paragraphe 1 : Demande de pension et date d'entrée en jouissance., Art. L211, Art. L212, Sct. Paragraphe 2 : Preuve et présomption., Art. L213, Sct. Paragraphe 3 : Règles de liquidation., Art. L214, Art. L215, Art. L216, Art. L217, Art. L218, Art. L219, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. L220, Art. L221, Art. L222, Art. L223, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales concernant les fonctionnaires victimes de faits de guerre., Art. L224, Sct. Chapitre Ier : Militaires ayant servi dans l'armée française au cours de la guerre 1870-1871., Art. L225, Art. L226, Sct. Section 1 : De 1871 à 1914., Art. L227, Art. L228, Art. L229, Sct. Section 3 : Au cours de la guerre 1939-1945., Art. L231, Art. L232, Art. L233, Art. L234, Art. L235, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande., Art. L236, Art. L237, Art. L238, Art. L239-1, Sct. Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail., Art. L239-2, Art. L239-3, Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. L240, Art. L241, Art. L242, Art. L243, Art. L244, Art. L245, Art. L246, Art. L246 bis, Art. L247, Sct. Titre VI : Etrangers., Sct. Chapitre unique : Etrangers ayant servi dans les formations françaises., Art. L251, Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-4, Art. L252-5, Sct. Titre Ier : Carte et retraite du combattant, Sct. Chapitre Ier : Carte du combattant., Art. L253, Art. L253 bis, Art. L253 ter, Art. L253 quater, Art. L253 quinquies, Art. L253 sexies, Art. L254, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Art. L255, Art. L256, Art. L256 bis, Art. L257, Art. L258, Art. L259, Art. L260, Art. L261, Art. L262, Art. L263, Art. L264, Sct. Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance., Art. L266, Art. L267, Art. L268, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L269, Art. L272, Art. L273, Art. L274, Art. L275, Art. L276, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés résistants., Art. L278, Art. L279, Art. L280, Art. L281, Art. L282, Art. L283, Art. L284, Art. L286, Art. L287, Art. L288, Art. L289, Art. L290, Art. L291, Art. L292, Art. L293, Art. L293 bis, Sct. Section 2 : Droits des déportés et internés politiques., Art. L295-1, Art. L295-2, Art. L296, Art. L297, Art. L298, Art. L299, Art. L299 bis, Art. L301, Art. L302, Art. L304, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. L305, Art. L308, Art. L309, Art. L310, Art. L311, Art. L313, Art. L315, Art. L316, Art. L317, Art. L318, Sct. Chapitre VI : Mesures d'exécution., Art. L319, Art. L319 bis, Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie, Sct. Chapitre Ier : Définition des bénéficiaires, Art. L319-1, Art. L319-2, Sct. Chapitre II : Droits des victimes de la captivité en Algérie, Art. L319-3, Art. L319-4, Art. L319-5, Sct. Chapitre III : Mesures d'exécution, Art. L319-6, Sct. Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents, Sct. Section 1 : Réduction sur les chemins de fer., Art. L320, Art. L321, Sct. Section 2 : Droit de priorité., Art. L322, Art. L323, Art. L324, Sct. Section 3 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints survivants de guerre et aux orphelins de guerre., Art. L324 bis, Sct. Section 1 : Prêts., Art. L325, Art. L326, Art. L327, Art. L328, Art. L329, Art. L330, Art. L331, Art. L332, Sct. Section 2 : Secours., Art. L333, Art. L334, Art. L334 bis, Art. L335, Art. L338, Art. L339, Art. L340 bis, Art. L341, Art. L342, Sct. Section 4 : Rentes mutualistes., Art. L343, Sct. Chapitre III : Décorations et insignes, Sct. Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire, Sct. Paragraphe 1 : Légion d'honneur., Art. L344, Art. L345, Art. L346, Art. L347, Sct. Paragraphe 2 : Médaille militaire., Art. L348, Sct. Paragraphe 3 : Contingents réservés aux membres de la Résistance., Art. L349, Art. L350, Sct. Section 2 : Croix du combattant volontaire., Art. L351, Art. L352, Art. L353, Art. L353 bis, Sct. Section 3 : Croix du combattant., Art. L354, Art. L355, Sct. Section 4 : Médaille de la victoire., Art. L356, Art. L357, Art. L358, Art. L359, Art. L360, Art. L361, Art. L362, Art. L363, Art. L364, Art. L365, Art. L366, Art. L367, Art. L368, Art. L369, Art. L370, Sct. Section 5 : Médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre., Art. L371, Art. L372, Art. L372 bis, Art. L373, Art. L374, Art. L375, Art. L376, Art. L377, Sct. Section 6 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance., Art. L378, Sct. Section 7 : Médaille commémorative de la grande guerre., Art. L379, Art. L380, Art. L381, Art. L382, Sct. Section 8 : Médaille commémorative des combattants volontaires de la Résistance., Art. L383, Sct. Section 9 : Médaille de la déportation et de l'internement., Art. L384, Art. L385, Art. L386, Sct. Section 10 : Insigne des parents et conjoints survivants des " Morts pour la France "., Art. L387, Art. L388, Art. L389, Art. L390, Sct. Section 11 : Insignes des réfractaires et des personnes contraintes au travail., Art. L391, Art. L391 bis, Sct. Section 12 : Mesures d'exécution., Art. L392, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés, Art. L393, Sct. Section 1 : Bénéficiaires des emplois réservés, Art. L394, Art. L395, Art. L396, Art. L397, Art. L398, Sct. Section 2 : Procédure d'accès aux emplois réservés, Art. L399, Art. L400, Art. L401, Art. L402, Art. L403, Art. L404, Art. L405, Art. L406, Art. L407, Sct. Titre IV : Pupilles de la nation, Sct. Chapitre Ier : De la qualité de pupille de la nation, Sct. Section 1 : Enfants ayant vocation à la qualité de pupille de la nation., Art. L461, Art. L462, Art. L463, Art. L464, Sct. Section 2 : Conditions du droit., Art. L465, Art. L466, Sct. Section 3 : Adoption par la nation., Art. L467, Art. L468, Art. L469, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Art. L470, Sct. Section 1 : Organismes chargés d'assurer la protection et le soutien de l'Etat., Art. L471, Sct. Section 2 : Tutelle des pupilles., Art. L472, Art. L473, Art. L474, Art. L475, Art. L476, Art. L477, Art. L478, Art. L479, Sct. Section 3 : Placement des pupilles., Art. L480, Art. L481, Sct. Section 4 : Avantages particuliers accordés aux pupilles de la nation., Art. L482, Art. L483, Art. L484, Art. L485, Sct. Chapitre III : Mesures d'application., Art. L486, Art. L487, Art. L488, Art. L489, Art. L490, Art. L492, Art. L492 bis, Sct. Chapitre Ier bis : Mention " Mort pour le service de la Nation "., Art. L492 ter, Sct. Chapitre II : Transfert et restitution des corps., Art. L493, Art. L494, Art. L495, Art. L496, Art. L497, Sct. Chapitre III : Sépulture perpétuelle, Sct. Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle., Art. L498, Sct. Section 2 : Cimetières nationaux., Art. L499, Art. L500, Art. L501, Art. L502, Art. L503, Art. L504, Sct. Section 3 : Cimetières communaux., Art. L505, Art. L506, Art. L507, Art. L508, Art. L509, Sct. Section 4 : Dispositions particulières., Art. L510, Art. L511, Art. L512, Art. L513, Art. L514, Sct. Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime., Art. L515, Art. L516, Sct. Livre V : Institutions, Sct. Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre, Sct. Chapitre Ier : Office national et offices départementaux., Art. L517, Sct. Chapitre II : Du bénéfice des institutions des offices, Sct. Section 1 : Cas général., Art. L520, Sct. Section 2 : Cas particuliers., Art. L521, Art. L522, Art. L523, Art. L524, Sct. Chapitre III : Dispositions financières., Art. L525, Art. L526, Art. L527, Sct. Titre II : Institution nationale des invalides., Art. L528, Art. L529, Art. L530, Art. L531, Art. L532, Art. L533, Art. L534, Art. L536, Art. L536-1, Art. L537

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Première partieCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L1 : Reconnaissance nationale envers les combattants
→ Version 2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L1 bis : Reconnaissance des services militaires en Afrique du Nord
→ Version 2
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Première partie, Art. L1, Art. L1 bis, Art. L1 ter, Sct. Titre Ier : Droit à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier : Conditions du droit à pension., Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Sct. Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires., Art. L7, Art. L8, Sct. Chapitre III : Taux des pensions., Art. L8 bis, Art. L9, Art. L10, Art. L11, Art. L12, Art. L13, Art. L13 bis, Art. L14, Art. L15, Art. L16, Art. L17, Art. L18, Sct. Chapitre IV : Majorations pour enfants., Art. L19, Art. L20, Sct. Chapitre V : Demandes de pension-Liquidation et concession., Art. L21, Art. L23, Art. L25, Art. L26, Art. L27, Sct. Chapitre VI : Révision pour aggravation., Art. L29, Art. L30, Sct. Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides., Art. L31, Art. L32, Art. L33, Art. L33 bis, Art. L34, Art. L35, Art. L35 bis, Art. L35 ter, Art. L35 quater, Sct. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés., Art. L36, Art. L37, Art. L38, Art. L38 bis, Art. L39, Art. L40, Sct. Chapitre Ier : Des droits à la pension., Art. L43, Art. L44, Art. L45, Art. L46, Art. L47, Art. L48, Art. L49, Art. L50, Art. L51, Art. L51-1, Art. L52, Art. L53, Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Sct. Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension., Art. L58, Art. L59, Art. L60, Art. L61, Art. L62, Sct. Chapitre IV : Des enfants naturels reconnus., Art. L63, Art. L64, Art. L65, Sct. Chapitre V : Droits des ayants cause des personnes disparues., Art. L66, Art. L66 bis, Sct. Titre IV : Droits à pension des ascendants., Art. L67, Art. L68, Art. L69, Art. L70, Art. L71, Art. L72, Art. L73, Art. L74, Art. L75, Art. L76, Art. L77, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier : Révision., Art. L78, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Art. L79, Sct. Section 1 : Tribunal des pensions., Art. L80, Sct. Section 2 : Cour régionale des pensions., Art. L89, Sct. Section 4 : Dispositions générales., Art. L104, Art. L104-1, Art. L106, Sct. Chapitre II : Suspension du droit à pension., Art. L107, Sct. Chapitre III : Prescriptions des arrérages., Art. L108, Art. L109, Art. L109 bis, Sct. Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants., Art. L110, Art. L111, Sct. Chapitre V : Règles générales de cumul., Art. L112, Art. L113, Art. L114, Sct. Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale., Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct. Section 1 : Admission aux soins gratuits., Art. L115, Sct. Section 2 : Surveillance et contrôle des soins., Sct. Section 3 : Dispositions générales., Art. L120, Art. L122, Art. L123, Sct. Chapitre III : Aliénés., Art. L124, Art. L125, Art. L126, Art. L127, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Art. L128, Art. L129, Art. L130, Art. L131, Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. L132, Art. L133, Art. L134, Art. L135, Art. L136, Sct. Chapitre VI : Sécurité sociale., Art. L136 bis, Sct. Titre VIII : Définition, mesures d'exécution., Art. L137, Art. L137 bis

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Modification des lois sur les pensions militaires

Résumé. La loi modifie et abroge plusieurs articles de lois anciennes concernant les pensions militaires et les victimes de guerre.

Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :

2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;

4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;

11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;

24° Le deuxième alinéa de l'article 1er (Création du code des pensions militaires d'invalidité), les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;

26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 (Pensions pour les victimes françaises des événements d'Algérie) de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Art. 102, Art. 103
-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Art. 1, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Art. 26
-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
Art. 1
-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
Art. 6
-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Art. 7
-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012
Art. 2
-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11
-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954Art. 1 : Protection des enfants de victimes du devoir
→ Version 3
Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954Art. 2 : Obligation d'inscription des 'Morts pour la France'Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954Art. 3
-Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2
-Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Loi n° 62-897 du 4 août 1962
Art. unique
-Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974
Art. 4
-Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983
Art. 1
-Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des conditions d'âge pour les pensions militaires

Résumé. L'article précise les dates d'application des nouvelles règles pour les pensions des ascendants et la retraite du combattant, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2021.

I. - Les dispositions de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier d'une pension d'ascendant, entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge, il est fait application des dispositions de l'article L. 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Conditions pour les ascendants d'un militaire décédé).
Les pensions concédées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 67 de ce code (Conditions pour les ascendants d'un militaire décédé) en ce qui concerne la condition d'âge continuent à être payées après le 1er janvier 2021, sous réserve que les pensionnés continuent à satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, autres que la condition d'âge.
II. - Les dispositions de l'article L. 321-2 du même code, en ce qu'elles concernent la détermination de l'âge requis pour bénéficier de la retraite du combattant entrent en vigueur le 1er janvier 2021 à l'égard des personnes résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Jusqu'à cette date, pour la détermination de la condition d'âge à l'égard de ces personnes, il est fait application des dispositions de l'article L. 256 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Maintien des droits à pension pour certains anciens combattants).
Les retraites du combattant attribuées avant le 1er janvier 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 256 bis précité continuent à être payées après le 1er janvier 2021 sous réserve que les intéressés continuent à résider dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de soixante-cinq ans.
III. - Dans les cas où l'application de l'article L. 141-27 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du militaire ou de la victime civile avant le 1er janvier 2016, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 141-27 du même code. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les pensions militaires

Résumé. Cette ordonnance fixe la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les pensions militaires, entre le jour suivant la publication du décret correspondant et au plus tard le 1er janvier 2017.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Responsables de l'application d'une ordonnance sur les pensions militaires

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance sur les pensions militaires.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Organisation des pensions pour les militaires et victimes de guerre

Résumé. Un texte de loi explique comment les militaires, résistants et victimes civiles de guerre, ainsi que leurs familles, reçoivent des pensions.

Conformément à l'article 55 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 est ratifiée.

Fait le 28 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,

Jean-Marc Todeschini

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe