Abrogé1 janvier 2017
Créé le 5 janvier 2008 · En vigueur du 19 mars 2016 au 31 décembre 2016
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R16-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. Le texte de référence pour les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission a été mis à jour, passant d'un décret spécifique à des articles du code des relations entre le public et l'administration.
Le président de la commission de réforme fixe la date…
Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le publicet l'administration.
En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au vendredi 18 mars 2016
Créé parDécret n°2008-8 du 2 janvier 2008art. 1
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission.
Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif.