Les chirurgiens-dentistes peuvent procéder, au titre des prestations mentionnées à l'article L. 115,à la confectionet à la posedes appareils de prothèse dentaire dans les conditions et tarifs en vigueur en matière de sécurité sociale, sous réserve que cette prestation fasse l'objet d'une demande de prise en charge adressée au médecin chargé du contrôle des soins gratuits. La demande, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré, fait l'objet d'une décision d'acceptation oude refus dans les mêmes conditionsque celles fixées à l'article

D. ⏺

⏺

59. ⏺

⏺

Les hôpitaux et établissements de soins publics ou reconnus d'utilité publique et les établissements privés agréés sont habilités à donner des consultations et à dispenser des soins externesaux bénéficiaires du présent chapitre. Les tarifs applicables sont ceux fixés par l'agence régionale de l'hospitalisation dont relève l'hôpital ou

⏺ l'établissement auprès duquel le pensionné a consulté ou reçudes ⏺ soins ⏺.

Les établissements publics et privés ne peuvent, en matière de consultations et soins externes, prétendre au règlement par le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre des soins délivrés aux bénéficiaires des soins gratuits que si les prescriptions des articles D. 60 et

D. 61…

ont été observées.…