Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951
Les dispositions des articles L. 132 à L. 136 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont applicables aux pays d'outre-mer.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D228
Effets de cet article
cite
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L132 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L134 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L135 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreart. L136
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions des articles L. 132 à L. 136 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont applicables aux pays d'outre-mer.