Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Titre Ier : Droit à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier : Conditions du droit à pension., Art. D1, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Taux des pensions., Art. D2, Art. D3, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession., Art. D4, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre., Art. D12, Art. D17, Sct. Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Fixation de la pension., Art. D20, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Titre IV : Droit à pension des ascendants., Art. D21, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. D29, Art. D30, Art. D31, Sct. Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI : Allocations provisoires d'attente., Sct. Section 1 : Militaires et marins., Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. D37, Art. D38, Art. D39, Sct. Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente., Art. D40, Art. D41, Art. D42, Art. D43, Art. D44, Sct. Section 2 : Ayants cause des militaires ou marins., Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. D45, Art. D46, Art. D47, Sct. Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente., Art. D48, Art. D49, Art. D50, Art. D51, Art. D52, Sct. Titre VII : Soins, traitement et rééducation., Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct. Section 1 : Admission aux soins gratuits., Art. D53, Art. D54, Art. D55, Sct. Section 2 : Soins externes., Art. D56, Art. D57, Art. D58, Art. D59, Art. D60, Art. D61, Art. D62, Sct. Section 3 : Hospitalisations., Art. D63, Art. D64, Art. D65, Art. D66, Art. D67, Art. D68, Sct. Section 4 : Surveillance et contrôle des soins., Art. D69, Art. D70, Sct. Section 5 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits., Art. D71, Art. D72, Art. D73, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et voies de recours., Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger., Art. D78, Sct. Chapitre II : Internés., Art. D79, Sct. Chapitre III : Appareillage., Art. D80, Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. D226, Art. D227, Art. D228, Art. D229, Art. D230, Sct. Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution., Sct. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Formations auxiliaires féminines., Art. D231, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre VII : Chantiers de la jeunesse., Art. D232, Art. D233, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238, Art. D239, Art. D240, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV, Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. D241, Art. D242, Sct. Chapitre III : Allocations provisoires d'attente., Art. D252, Art. D253, Art. D254, Art. D255, Art. D256, Art. D257, Sct. Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation., Sct. Chapitre Ier : Carte du combattant., Sct. Section 1 : Algérie., Art. D258, Sct. Section 2 : Pays d'outre-mer., Art. D259, Art. D260, Art. D261, Art. D262, Art. D263, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Sct. Section 1 : Attribution et paiement de la retraite., Art. D264, Art. D265, Sct. Section 2 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française., Art. D266, Sct. Chapitre III : Titre de reconnaissance de la nation, Art. D266-1, Art. D266-2, Art. D266-3, Art. D266-4, Art. D266-5, Sct. Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires., Sct. Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents, Sct. Section 1 : Réduction sur les transports ferroviaires., Art. D267, Sct. Section 2 : Réduction sur les transports routiers., Art. D268, Art. D269, Art. D270, Art. D271-2, Art. D271-3, Art. D271-4, Art. D271-8, Art. D271-9, Art. D271-10, Art. D271-11, Art. D271-12, Art. D271-13, Art. D271-14, Sct. Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire., Art. D272, Art. D273, Art. D274, Sct. Section 2 : Croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918., Art. D275, Art. D276, Art. D276 bis, Sct. Section 3 : Croix du combattant., Art. D277, Art. D278, Art. D279, Art. D280, Sct. Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre., Art. D281, Art. D282, Art. D283, Art. D284, Art. D290, Sct. Section 6 : Médaille de la France libérée., Art. D295, Art. D296, Art. D297, Art. D298, Art. D299, Sct. Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France"., Art. D300, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D304, Art. D305, Sct. Section 8 : Insigne des victimes civiles., Art. D306, Art. D307, Art. D308, Art. D309, Art. D310, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés., Sct. Section 1 : Enumération des emplois réservés et constitution des tableaux., Art. D311, Art. D312, Art. D313, Sct. Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat., Sct. Paragraphe 1 : Constitution et instruction des dossiers., Art. D315, Art. D316, Art. D317, Art. D318, Sct. Paragraphe 2 : Classement., Art. D319, Sct. Paragraphe 3 : Désignation et nomination., Art. D320, Art. D321, Art. D322, Art. D323, Art. D324, Art. D325, Art. D326, Art. D327, Sct. Section 3 : Questions diverses., Art. D328, Sct. Titre IV : Pupilles de la Nation., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Sct. Section 1 : Manutention des deniers pupillaires., Art. D361, Art. D362, Art. D363, Art. D364, Art. D365, Art. D366, Art. D367, Art. D368, Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D372, Art. D373, Art. D374, Art. D375, Art. D376, Art. D377, Art. D378, Art. D379, Art. D380, Art. D381, Sct. Section 2 : Bourses et subventions., Art. D382, Art. D383, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières., Sct. Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés aux armées victimes d'un fait de guerre sur un théâtre d'opérations situé hors de France., Art. D384, Sct. Section 3 : Territoires d'outre-mer., Art. D387, Art. D388, Art. D389, Sct. Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger., Sct. Paragraphe 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation., Art. D390, Art. D391, Art. D392, Art. D393, Art. D394, Art. D395, Sct. Paragraphe 2 : Protection et aide., Art. D396, Art. D397, Art. D398, Art. D399, Art. D400, Art. D401

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”, Art. D401 bis, Art. D401 ter, Art. D401 quater, Art. D402, Art. D403, Art. D405, Art. D406, Art. D407, Art. D408, Art. D409, Art. D410, Art. D411, Art. D412, Art. D413, Art. D414, Art. D415, Art. D416, Art. D417, Art. D418, Art. D419, Art. D420, Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Sct. Section 1 : Lieux de sépultures., Art. D421, Art. D422, Sct. Section 2 : Entretien des cimetières., Art. D423, Art. D424, Art. D425, Art. D427, Art. D428, Sct. Section 3 : Dispositions particulières., Art. D429, Art. D430, Sct. Section 1 : Caractère juridique., Art. D431, Sct. Section 2 : Attributions., Art. D432, Art. D432-1, Art. D433, Art. D434, Art. D435, Art. D435 ter, Art. D436 bis, Art. D438, Art. D439, Sct. Section 4 : Organisation., Art. D440, Art. D441, Art. D442, Sct. Section 5 : Fonctionnement., Art. D443, Art. D444, Art. D445, Art. D446, Sct. Section 6 : Régime financier., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D447, Art. D447 bis, Art. D448, Art. D449, Art. D450, Art. D451, Art. D452, Art. D453, Art. D454, Art. D455, Art. D457, Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. D458, Art. D459, Art. D460, Art. D461, Art. D462, Art. D463, Sct. Paragraphe 3 : Du budget et des crédits., Art. D465, Art. D467, Sct. Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable., Art. D468, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle financier., Art. D470, Sct. Paragraphe 6 : Mesures d'application., Art. D471, Sct. Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux., Sct. Section 1 : Caractère juridique., Art. D472, Art. D472-1 et D472-2, Art. D472-3, Art. D472-4, Art. D472-5, Art. D473, Art. D474, Sct. Section 2 : Attributions., Art. D475, Art. D475-1, Sct. Section 3 : Composition., Art. D476 bis, Art. D477, Art. D478, Art. D479, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484, Sct. Section 4 : Organisation et administration., Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration., Art. D485, Art. D486, Art. D487, Art. D488, Sct. Paragraphe 2 : Commission permanente et sous-commissions., Art. D489, Art. D491, Art. D492, Sct. Paragraphe 3 : Questions diverses., Art. D493, Art. D494, Sct. Section 5 : Fonctionnement., Art. D495, Art. D496, Art. D497, Art. D498, Art. D499, Art. D500, Art. D501, Sct. Section 6 : Régime financier., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D502, Art. D503, Art. D504, Art. D505, Art. D506, Art. D507, Art. D508, Art. D509, Art. D510, Art. D511, Art. D511 bis, Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. D512, Art. D513, Art. D514, Art. D515, Art. D516, Art. D517, Sct. Paragraphe 3 : Du budget et des crédits., Art. D518, Art. D519, Art. D520, Art. D521, Sct. Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable., Art. D522, Art. D523, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle financier., Art. D524, Sct. Paragraphe 6 : Mesures d'application., Art. D525, Sct. Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D525-1, Sct. Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle, Sct. Sous-Section 1 : Attributions., Art. D526, Sct. Sous-section 2 : Organisation., Art. D527, Art. D528, Art. D529, Art. D530, Art. D531, Art. D532, Art. D533, Sct. Sous-Section 3 : Fonctionnement., Art. D534, Art. D535, Art. D536, Art. D537, Art. D538, Art. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542, Art. D543, Sct. Titre II : Institution nationale des invalides., Sct. Chapitre Ier : Régime des pensionnaires., Art. D555, Art. D556, Art. D557, Art. D558, Art. D559, Art. D560, Art. D561, Art. D562, Art. D563, Art. D564, Art. D565, Art. D566, Sct. Chapitre II : Régime des hébergés., Art. D567, Art. D568, Sct. Chapitre III : Organisation administrative., Art. D569

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Sct. Titre Ier : Droits à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat., Art. R1, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession., Sct. Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux., Art. R6, Art. R7, Sct. Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers., Art. R8, Art. R9, Sct. Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension., Art. R10, Art. R11, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R16-1, Art. R17, Art. R18, Art. R19, Art. R19-1, Sct. Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger., Art. R20, Art. R21, Art. R22, Sct. Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24., Sct. Chapitre VI : Révision pour aggravation., Art. R27, Art. R28, Sct. Chapitre Ier, Art. R29, Art. R32, Art. R32-1, Sct. Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations., Art. R33, Art. R34-1, Sct. Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul., Art. R35, Sct. Chapitre III, Sct. Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins., Sct. Chapitre Ier : Des droits à la pension., Art. R36, Sct. Chapitre II : Fixation de la pension., Art. R37, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Titre IV : Droits à pension des ascendants., Art. R38, Art. R39, Art. R40, Art. R41, Art. R42, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Sct. Section 1 : Tribunal départemental des pensions., Sct. Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal., Art. R43, Art. R44, Art. R45, Sct. Paragraphe 2 : Indemnités., Art. R46, Art. R47, Sct. Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés., Art. R48, Art. R49, Sct. Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat., Art. R50, Sct. Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal., Art. R51, Sct. Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance., Art. R52, Art. R53, Art. R54, Sct. Paragraphe 8 : Procédure normale., Art. R57, Art. R58, Art. R59, Art. R60, Art. R61, Sct. Paragraphe 9 : Procédure sommaire., Art. R62, Sct. Section 2 : Cour régionale des pensions., Art. R64, Art. R65, Art. R66, Art. R67, Art. R68, Sct. Section 3 : Conseil d'Etat., Art. R69, Sct. Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Prescription des arrérages., Art. R91, Art. R92, Art. R93, Art. R94, Art. R95, Art. R96, Art. R97, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R101, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Règles générales de cumul., Art. R102, Sct. Titre VII : Soins, traitements et rééducation., Art. R102-1, Art. R102-1-1, Sct. Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits., Art. R102-2, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Sct. Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Sct. Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général., Sct. Section 1 : Principe., Art. R103, Art. R104, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires., Art. R105, Art. R106, Art. R107, Art. R108, Art. R109, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R113, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause., Art. R114, Art. R116, Art. R117, Sct. Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours., Sct. Paragraphe 1 : Juridiction de première instance., Art. R118, Art. R119, Art. R120, Art. R121, Art. R122, Art. R123, Art. R124, Sct. Paragraphe 2 : Juridiction d'appel., Art. R125, Art. R126, Art. R127, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R128, Art. R129, Sct. Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc., Art. R130, Art. R133, Sct. Paragraphe 4 : Attributions., Art. R137, Art. R138, Art. R139, Art. R140, Sct. Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais., Art. R141, Art. R142, Art. R143, Art. R144, Art. R145

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R223, Art. R224, Art. R224 bis, Art. R225, Art. R226, Art. R227, Sct. Section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte., Art. R229, Art. R230, Art. R231, Art. R232, Art. R233, Art. R234, Art. R235, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Sct. Section 1 : Procédure d'attribution., Art. R236, Art. R237, Art. R238, Sct. Section 2 : Payement de la retraite., Art. R241, Art. R242, Art. R244, Art. R245, Sct. Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française., Art. R246, Art. R247, Art. R248, Art. R249, Art. R250, Art. R251, Sct. Chapitre III : Mesures d'exécution., Art. R252, Art. R253, Art. R253-1, Art. R254, Art. R255, Art. R256, Sct. Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance., Art. R258, Art. R259, Art. R260, Sct. Paragraphe 1 : Commissions., Art. R265, Art. R269, Art. R271, Art. R273, Art. R274, Art. R276, Art. R277, Art. R278, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. R280, Art. R281, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre., Art. R286, Art. R287, Art. R287 bis, Art. R287 ter, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant., Art. R288, Art. R289, Art. R290, Art. R291, Art. R292, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R298, Art. R299, Art. R300, Art. R302, Art. R304, Art. R305, Art. R316, Art. R317, Art. R318, Art. R319, Art. R320, Art. R322, Art. R323, Art. R324, Art. R325, Sct. Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné de la Résistance., Art. R326, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre., Art. R327, Art. R328, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres à certaines catégories de déportés et internés politiques., Art. R329, Art. R330, Art. R331, Art. R332, Art. R333, Sct. Section 2 : Des droits des déportés et internés politiques., Art. R335, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre., Art. R336, Sct. Paragraphe 1 : Commissions., Art. R341, Sct. Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique., Art. R346, Art. R347, Art. R348, Art. R349, Art. R350, Sct. Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné politique., Art. R351, Sct. Section 1 : Bénéficiaires., Art. R352, Art. R353, Art. R354, Art. R355, Art. R356, Art. R360, Art. R362, Art. R363, Sct. Section 3 : Droits des réfractaires., Art. R364, Art. R365, Art. R366, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. R367, Art. R368, Sct. Section 1 : Bénéficiaires., Art. R370, Art. R371, Art. R372, Art. R373, Art. R377, Art. R379, Sct. Section 3 : Droits des bénéficiaires du présent chapitre., Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. R386, Art. R387, Art. R387 bis, Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh., Art. R388-1, Art. R388-2, Art. R388-5, Sct. Titre II ter : Commissions nationales., Art. R388-6, Art. R388-6-1, Art. R388-7, Art. R388-8, Sct. Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents., Art. R389-1, Art. R389-2, Art. R389-3, Sct. Section 1 : Prêts., Art. R389-4, Art. R389-5, Art. R390, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-4, Art. R391-8, Sct. Chapitre III : Décorations et insignes., Art. R392, Art. R393, Art. R394, Art. R395-1, Art. R395-2, Art. R395-3, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés., Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398., Art. R396, Art. R397, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R401, Art. R402, Art. R403, Art. R404, Art. R405, Art. R406, Art. R407, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406., Art. R408, Art. R409, Art. R410, Art. R411, Art. R412, Art. R413, Sct. Titre IV : Pupilles de la nation., Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation., Art. R496, Art. R497, Art. R498, Art. R499, Art. R500, Art. R501, Art. R502, Art. R503, Art. R504, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Sct. Section 1 : Gestion des deniers pupillaires., Art. R505, Art. R506, Art. R507, Art. R508, Art. R509, Art. R510, Art. R511, Art. R512, Art. R513, Sct. Section 2 : Placement des pupilles de la nation., Art. R514, Sct. Paragraphe 1 : Placement dans les établissements., Art. R515, Art. R516, Art. R517, Art. R518, Art. R519, Art. R520, Art. R521, Art. R522, Art. R523, Art. R524, Art. R525, Sct. Paragraphe 2 : Placement chez les particuliers., Art. R526, Art. R527, Art. R528, Art. R529, Art. R530, Art. R531, Art. R532, Sct. Section 3 : Equivalence de bourses et exonérations., Art. R533, Sct. Section 4 : Subventions., Art. R534, Sct. Paragraphe 1 : Subventions d'entretien., Art. R535, Art. R536, Art. R537, Art. R538, Art. R539, Art. R540, Sct. Paragraphe 2 : Subventions d'apprentissage., Art. R541, Art. R542, Art. R543, Art. R544, Art. R545, Art. R546, Art. R547, Art. R548, Art. R549, Art. R550, Art. R551, Art. R552, Art. R553, Art. R554, Art. R555, Art. R556, Art. R557, Art. R558, Art. R559, Art. R560, Art. R561, Art. R562, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. R563, Sct. Livre IV : Etat civil et sépultures., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Sct. Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires., Art. R564, Art. R565, Art. R566, Art. R567, Art. R568, Art. R569-1, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles., Art. R569-2, Art. R569-3, Art. R569-4, Sct. Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime., Art. R570, Art. R571, Sct. Livre V : Institutions., Sct. Chapitre Ier : Office national des anciens combattants, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R572, Art. R572-1, Sct. Section 2 : Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires., Art. R572-2, Art. R572-3, Sct. Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation., Sct. Section 1 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, Art. R573, Art. R574, Art. R575, Art. R577, Sct. Section 2 : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , Art. R578, Art. R579, Art. R580

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

abroge

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Sct. Titre Ier : Droit à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier : Conditions du droit à pension., Art. D1, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Taux des pensions., Art. D2, Art. D3, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession., Art. D4, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre., Art. D12, Art. D17, Sct. Titre III : Droit à pension des veuves et des orphelins., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Fixation de la pension., Art. D20, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Titre IV : Droit à pension des ascendants., Art. D21, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. D29, Art. D30, Art. D31, Sct. Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI : Allocations provisoires d'attente., Sct. Section 1 : Militaires et marins., Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. D37, Art. D38, Art. D39, Sct. Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente., Art. D40, Art. D41, Art. D42, Art. D43, Art. D44, Sct. Section 2 : Ayants cause des militaires ou marins., Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Art. D45, Art. D46, Art. D47, Sct. Paragraphe 2 : Payement des allocations provisoires d'attente., Art. D48, Art. D49, Art. D50, Art. D51, Art. D52, Sct. Titre VII : Soins, traitement et rééducation., Sct. Chapitre Ier : Soins gratuits., Sct. Section 1 : Admission aux soins gratuits., Art. D53, Art. D54, Art. D55, Sct. Section 2 : Soins externes., Art. D56, Art. D57, Art. D58, Art. D59, Art. D60, Art. D61, Art. D62, Sct. Section 3 : Hospitalisations., Art. D63, Art. D64, Art. D65, Art. D66, Art. D67, Art. D68, Sct. Section 4 : Surveillance et contrôle des soins., Art. D69, Art. D70, Sct. Section 5 : Dispositions générales., Sct. Paragraphe 1 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux gratuits., Art. D71, Art. D72, Art. D73, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et voies de recours., Art. D74, Art. D75, Art. D76, Art. D77, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux ressortissants résidant à l'étranger., Art. D78, Sct. Chapitre II : Internés., Art. D79, Sct. Chapitre III : Appareillage., Art. D80, Sct. Chapitre V : Rééducation professionnelle., Art. D226, Art. D227, Art. D228, Art. D229, Art. D230, Sct. Titre VIII : Définition - Mesures d'exécution., Sct. Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Formations auxiliaires féminines., Art. D231, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre VII : Chantiers de la jeunesse., Art. D232, Art. D233, Art. D234, Art. D235, Art. D236, Art. D237, Art. D238, Art. D239, Art. D240, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV, Sct. Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause., Art. D241, Art. D242, Sct. Chapitre III : Allocations provisoires d'attente., Art. D252, Art. D253, Art. D254, Art. D255, Art. D256, Art. D257, Sct. Titre Ier : Carte et retraite du combattant - Titre de reconnaissance de la nation., Sct. Chapitre Ier : Carte du combattant., Sct. Section 1 : Algérie., Art. D258, Sct. Section 2 : Pays d'outre-mer., Art. D259, Art. D260, Art. D261, Art. D262, Art. D263, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Sct. Section 1 : Attribution et paiement de la retraite., Art. D264, Art. D265, Sct. Section 2 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française., Art. D266, Sct. Chapitre III : Titre de reconnaissance de la nation, Art. D266-1, Art. D266-2, Art. D266-3, Art. D266-4, Art. D266-5, Sct. Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires., Sct. Chapitre Ier : Carte d'invalidité et droits y afférents, Sct. Section 1 : Réduction sur les transports ferroviaires., Art. D267, Sct. Section 2 : Réduction sur les transports routiers., Art. D268, Art. D269, Art. D270, Art. D271-2, Art. D271-3, Art. D271-4, Art. D271-8, Art. D271-9, Art. D271-10, Art. D271-11, Art. D271-12, Art. D271-13, Art. D271-14, Sct. Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire., Art. D272, Art. D273, Art. D274, Sct. Section 2 : Croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918., Art. D275, Art. D276, Art. D276 bis, Sct. Section 3 : Croix du combattant., Art. D277, Art. D278, Art. D279, Art. D280, Sct. Section 4 : Médaille de prisonniers civils, déportés et otages de la grande guerre., Art. D281, Art. D282, Art. D283, Art. D284, Art. D290, Sct. Section 6 : Médaille de la France libérée., Art. D295, Art. D296, Art. D297, Art. D298, Art. D299, Sct. Section 7 : Insigne des pères, mères, veuves et veufs des "Morts pour la France"., Art. D300, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D304, Art. D305, Sct. Section 8 : Insigne des victimes civiles., Art. D306, Art. D307, Art. D308, Art. D309, Art. D310, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés., Sct. Section 1 : Enumération des emplois réservés et constitution des tableaux., Art. D311, Art. D312, Art. D313, Sct. Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat., Sct. Paragraphe 1 : Constitution et instruction des dossiers., Art. D315, Art. D316, Art. D317, Art. D318, Sct. Paragraphe 2 : Classement., Art. D319, Sct. Paragraphe 3 : Désignation et nomination., Art. D320, Art. D321, Art. D322, Art. D323, Art. D324, Art. D325, Art. D326, Art. D327, Sct. Section 3 : Questions diverses., Art. D328, Sct. Titre IV : Pupilles de la Nation., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Sct. Section 1 : Manutention des deniers pupillaires., Art. D361, Art. D362, Art. D363, Art. D364, Art. D365, Art. D366, Art. D367, Art. D368, Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D372, Art. D373, Art. D374, Art. D375, Art. D376, Art. D377, Art. D378, Art. D379, Art. D380, Art. D381, Sct. Section 2 : Bourses et subventions., Art. D382, Art. D383, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières., Sct. Section 1 : Enfants de militaires ou d'attachés aux armées victimes d'un fait de guerre sur un théâtre d'opérations situé hors de France., Art. D384, Sct. Section 3 : Territoires d'outre-mer., Art. D387, Art. D388, Art. D389, Sct. Section 4 : Pupilles résidant à l'étranger., Sct. Paragraphe 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation., Art. D390, Art. D391, Art. D392, Art. D393, Art. D394, Art. D395, Sct. Paragraphe 2 : Protection et aide., Art. D396, Art. D397, Art. D398, Art. D399, Art. D400, Art. D401

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”, Art. D401 bis, Art. D401 ter, Art. D401 quater, Art. D402, Art. D403, Art. D405, Art. D406, Art. D407, Art. D408, Art. D409, Art. D410, Art. D411, Art. D412, Art. D413, Art. D414, Art. D415, Art. D416, Art. D417, Art. D418, Art. D419, Art. D420, Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Sct. Section 1 : Lieux de sépultures., Art. D421, Art. D422, Sct. Section 2 : Entretien des cimetières., Art. D423, Art. D424, Art. D425, Art. D427, Art. D428, Sct. Section 3 : Dispositions particulières., Art. D429, Art. D430, Sct. Section 1 : Caractère juridique., Art. D431, Sct. Section 2 : Attributions., Art. D432, Art. D432-1, Art. D433, Art. D434, Art. D435, Art. D435 ter, Art. D436 bis, Art. D438, Art. D439, Sct. Section 4 : Organisation., Art. D440, Art. D441, Art. D442, Sct. Section 5 : Fonctionnement., Art. D443, Art. D444, Art. D445, Art. D446, Sct. Section 6 : Régime financier., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D447, Art. D447 bis, Art. D448, Art. D449, Art. D450, Art. D451, Art. D452, Art. D453, Art. D454, Art. D455, Art. D457, Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. D458, Art. D459, Art. D460, Art. D461, Art. D462, Art. D463, Sct. Paragraphe 3 : Du budget et des crédits., Art. D465, Art. D467, Sct. Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable., Art. D468, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle financier., Art. D470, Sct. Paragraphe 6 : Mesures d'application., Art. D471, Sct. Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux., Sct. Section 1 : Caractère juridique., Art. D472, Art. D472-1 et D472-2, Art. D472-3, Art. D472-4, Art. D472-5, Art. D473, Art. D474, Sct. Section 2 : Attributions., Art. D475, Art. D475-1, Sct. Section 3 : Composition., Art. D476 bis, Art. D477, Art. D478, Art. D479, Art. D480, Art. D481, Art. D482, Art. D483, Art. D484, Sct. Section 4 : Organisation et administration., Sct. Paragraphe 1 : Conseil d'administration., Art. D485, Art. D486, Art. D487, Art. D488, Sct. Paragraphe 2 : Commission permanente et sous-commissions., Art. D489, Art. D491, Art. D492, Sct. Paragraphe 3 : Questions diverses., Art. D493, Art. D494, Sct. Section 5 : Fonctionnement., Art. D495, Art. D496, Art. D497, Art. D498, Art. D499, Art. D500, Art. D501, Sct. Section 6 : Régime financier., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D502, Art. D503, Art. D504, Art. D505, Art. D506, Art. D507, Art. D508, Art. D509, Art. D510, Art. D511, Art. D511 bis, Sct. Paragraphe 2 : Des recettes et des dépenses., Art. D512, Art. D513, Art. D514, Art. D515, Art. D516, Art. D517, Sct. Paragraphe 3 : Du budget et des crédits., Art. D518, Art. D519, Art. D520, Art. D521, Sct. Paragraphe 4 : Comptes de l'ordonnateur et de l'agent comptable., Art. D522, Art. D523, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle financier., Art. D524, Sct. Paragraphe 6 : Mesures d'application., Art. D525, Sct. Chapitre III : Etablissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D525-1, Sct. Section 2 : Ecoles de reconversion professionnelle, Sct. Sous-Section 1 : Attributions., Art. D526, Sct. Sous-section 2 : Organisation., Art. D527, Art. D528, Art. D529, Art. D530, Art. D531, Art. D532, Art. D533, Sct. Sous-Section 3 : Fonctionnement., Art. D534, Art. D535, Art. D536, Art. D537, Art. D538, Art. D539, Art. D540, Art. D541, Art. D542, Art. D543, Sct. Titre II : Institution nationale des invalides., Sct. Chapitre Ier : Régime des pensionnaires., Art. D555, Art. D556, Art. D557, Art. D558, Art. D559, Art. D560, Art. D561, Art. D562, Art. D563, Art. D564, Art. D565, Art. D566, Sct. Chapitre II : Régime des hébergés., Art. D567, Art. D568, Sct. Chapitre III : Organisation administrative., Art. D569

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Sct. Titre Ier : Droits à pension des invalides., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Rapport constant entre les pensions et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat., Art. R1, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Demandes de pensions - Liquidation et concession., Sct. Section 1 : Militaires présents sous les drapeaux., Art. R6, Art. R7, Sct. Section 2 : Militaires renvoyés dans leurs foyers., Art. R8, Art. R9, Sct. Section 3 : Règles générales pour l'instruction des demandes de pension., Art. R10, Art. R11, Art. R12, Art. R13, Art. R14, Art. R15, Art. R16, Art. R16-1, Art. R17, Art. R18, Art. R19, Art. R19-1, Sct. Section 4 : Anciens militaires résidant à l'étranger., Art. R20, Art. R21, Art. R22, Sct. Section 5 : Procédure particulière de liquidation et de concession des pensions dans le cadre de la délégation prévue à l'article L. 24., Sct. Chapitre VI : Révision pour aggravation., Art. R27, Art. R28, Sct. Chapitre Ier, Art. R29, Art. R32, Art. R32-1, Sct. Section 2 : Infirmités ouvrant droit aux allocations., Art. R33, Art. R34-1, Sct. Section 4 : Taux des allocations, règles de cumul., Art. R35, Sct. Chapitre III, Sct. Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins., Sct. Chapitre Ier : Des droits à la pension., Art. R36, Sct. Chapitre II : Fixation de la pension., Art. R37, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Titre IV : Droits à pension des ascendants., Art. R38, Art. R39, Art. R40, Art. R41, Art. R42, Sct. Titre V : Révision et voies de recours., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Voies de recours., Sct. Section 1 : Tribunal départemental des pensions., Sct. Paragraphe 1 : Désignation des membres du tribunal., Art. R43, Art. R44, Art. R45, Sct. Paragraphe 2 : Indemnités., Art. R46, Art. R47, Sct. Paragraphe 3 : Rôle des associations dans le choix des délégués des pensionnés., Art. R48, Art. R49, Sct. Paragraphe 4 : Remplacement des membres du tribunal cessant leurs fonctions en cours de mandat., Art. R50, Sct. Paragraphe 5 : Attributions du greffier du tribunal., Art. R51, Sct. Paragraphe 6 : Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance., Art. R52, Art. R53, Art. R54, Sct. Paragraphe 8 : Procédure normale., Art. R57, Art. R58, Art. R59, Art. R60, Art. R61, Sct. Paragraphe 9 : Procédure sommaire., Art. R62, Sct. Section 2 : Cour régionale des pensions., Art. R64, Art. R65, Art. R66, Art. R67, Art. R68, Sct. Section 3 : Conseil d'Etat., Art. R69, Sct. Titre VI : Dispositions diverses relatives au paiement des pensions., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Prescription des arrérages., Art. R91, Art. R92, Art. R93, Art. R94, Art. R95, Art. R96, Art. R97, Art. R98, Art. R99, Art. R100, Art. R101, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V : Règles générales de cumul., Art. R102, Sct. Titre VII : Soins, traitements et rééducation., Art. R102-1, Art. R102-1-1, Sct. Chapitre Ier : Soins médicaux gratuits., Art. R102-2, Sct. Chapitre IV : Appareillage., Sct. Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises., Sct. Chapitre Ier : Conditions d'application du régime général., Sct. Section 1 : Principe., Art. R103, Art. R104, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises., Sct. Section 1 : Dispositions spéciales relatives à l'instruction des demandes de pension des militaires., Art. R105, Art. R106, Art. R107, Art. R108, Art. R109, Art. R110, Art. R111, Art. R112, Art. R113, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales concernant les ayants cause., Art. R114, Art. R116, Art. R117, Sct. Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours., Sct. Paragraphe 1 : Juridiction de première instance., Art. R118, Art. R119, Art. R120, Art. R121, Art. R122, Art. R123, Art. R124, Sct. Paragraphe 2 : Juridiction d'appel., Art. R125, Art. R126, Art. R127, Art. R127 bis, Art. R127 ter, Art. R128, Art. R129, Sct. Paragraphe 3 : Juridiction des pensions en Tunisie et au Maroc., Art. R130, Art. R133, Sct. Paragraphe 4 : Attributions., Art. R137, Art. R138, Art. R139, Art. R140, Sct. Paragraphe 5 : Allocations diverses et frais., Art. R141, Art. R142, Art. R143, Art. R144, Art. R145

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. R223, Art. R224, Art. R224 bis, Art. R225, Art. R226, Art. R227, Sct. Section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte., Art. R229, Art. R230, Art. R231, Art. R232, Art. R233, Art. R234, Art. R235, Sct. Chapitre II : Retraite du combattant., Sct. Section 1 : Procédure d'attribution., Art. R236, Art. R237, Art. R238, Sct. Section 2 : Payement de la retraite., Art. R241, Art. R242, Art. R244, Art. R245, Sct. Section 3 : Citoyens français n'ayant pas servi dans l'armée française., Art. R246, Art. R247, Art. R248, Art. R249, Art. R250, Art. R251, Sct. Chapitre III : Mesures d'exécution., Art. R252, Art. R253, Art. R253-1, Art. R254, Art. R255, Art. R256, Sct. Section 2 : Droits des combattants volontaires de la Résistance., Art. R258, Art. R259, Art. R260, Sct. Paragraphe 1 : Commissions., Art. R265, Art. R269, Art. R271, Art. R273, Art. R274, Art. R276, Art. R277, Art. R278, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses., Art. R280, Art. R281, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre., Art. R286, Art. R287, Art. R287 bis, Art. R287 ter, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant., Art. R288, Art. R289, Art. R290, Art. R291, Art. R292, Art. R293, Art. R294, Art. R295, Art. R296, Art. R298, Art. R299, Art. R300, Art. R302, Art. R304, Art. R305, Art. R316, Art. R317, Art. R318, Art. R319, Art. R320, Art. R322, Art. R323, Art. R324, Art. R325, Sct. Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné de la Résistance., Art. R326, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales d'obtention du titre., Art. R327, Art. R328, Sct. Paragraphe 2 : Conditions propres à certaines catégories de déportés et internés politiques., Art. R329, Art. R330, Art. R331, Art. R332, Art. R333, Sct. Section 2 : Des droits des déportés et internés politiques., Art. R335, Sct. Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre., Art. R336, Sct. Paragraphe 1 : Commissions., Art. R341, Sct. Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique., Art. R346, Art. R347, Art. R348, Art. R349, Art. R350, Sct. Paragraphe 3 : Justification du titre de déporté et interné politique., Art. R351, Sct. Section 1 : Bénéficiaires., Art. R352, Art. R353, Art. R354, Art. R355, Art. R356, Art. R360, Art. R362, Art. R363, Sct. Section 3 : Droits des réfractaires., Art. R364, Art. R365, Art. R366, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. R367, Art. R368, Sct. Section 1 : Bénéficiaires., Art. R370, Art. R371, Art. R372, Art. R373, Art. R377, Art. R379, Sct. Section 3 : Droits des bénéficiaires du présent chapitre., Art. R381, Art. R382, Art. R383, Art. R384, Art. R385, Sct. Section 4 : Dispositions diverses., Art. R386, Art. R387, Art. R387 bis, Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh., Art. R388-1, Art. R388-2, Art. R388-5, Sct. Titre II ter : Commissions nationales., Art. R388-6, Art. R388-6-1, Art. R388-7, Art. R388-8, Sct. Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents., Art. R389-1, Art. R389-2, Art. R389-3, Sct. Section 1 : Prêts., Art. R389-4, Art. R389-5, Art. R390, Art. R391-1, Art. R391-2, Art. R391-4, Art. R391-8, Sct. Chapitre III : Décorations et insignes., Art. R392, Art. R393, Art. R394, Art. R395-1, Art. R395-2, Art. R395-3, Sct. Chapitre IV : Emplois réservés., Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398., Art. R396, Art. R397, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R401, Art. R402, Art. R403, Art. R404, Art. R405, Art. R406, Art. R407, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406., Art. R408, Art. R409, Art. R410, Art. R411, Art. R412, Art. R413, Sct. Titre IV : Pupilles de la nation., Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation., Art. R496, Art. R497, Art. R498, Art. R499, Art. R500, Art. R501, Art. R502, Art. R503, Art. R504, Sct. Chapitre II : Protection et aide de l'Etat., Sct. Section 1 : Gestion des deniers pupillaires., Art. R505, Art. R506, Art. R507, Art. R508, Art. R509, Art. R510, Art. R511, Art. R512, Art. R513, Sct. Section 2 : Placement des pupilles de la nation., Art. R514, Sct. Paragraphe 1 : Placement dans les établissements., Art. R515, Art. R516, Art. R517, Art. R518, Art. R519, Art. R520, Art. R521, Art. R522, Art. R523, Art. R524, Art. R525, Sct. Paragraphe 2 : Placement chez les particuliers., Art. R526, Art. R527, Art. R528, Art. R529, Art. R530, Art. R531, Art. R532, Sct. Section 3 : Equivalence de bourses et exonérations., Art. R533, Sct. Section 4 : Subventions., Art. R534, Sct. Paragraphe 1 : Subventions d'entretien., Art. R535, Art. R536, Art. R537, Art. R538, Art. R539, Art. R540, Sct. Paragraphe 2 : Subventions d'apprentissage., Art. R541, Art. R542, Art. R543, Art. R544, Art. R545, Art. R546, Art. R547, Art. R548, Art. R549, Art. R550, Art. R551, Art. R552, Art. R553, Art. R554, Art. R555, Art. R556, Art. R557, Art. R558, Art. R559, Art. R560, Art. R561, Art. R562, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. R563, Sct. Livre IV : Etat civil et sépultures., Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III : Sépultures perpétuelles., Sct. Section 1 : Dispositions communes aux victimes civiles et militaires., Art. R564, Art. R565, Art. R566, Art. R567, Art. R568, Art. R569-1, Sct. Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles., Art. R569-2, Art. R569-3, Art. R569-4, Sct. Chapitre IV : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime., Art. R570, Art. R571, Sct. Livre V : Institutions., Sct. Chapitre Ier : Office national des anciens combattants, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R572, Art. R572-1, Sct. Section 2 : Attributions du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en matière de droits et avantages accessoires., Art. R572-2, Art. R572-3, Sct. Chapitre II : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation., Sct. Section 1 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, Art. R573, Art. R574, Art. R575, Art. R577, Sct. Section 2 : Conseils pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française , Art. R578, Art. R579, Art. R580

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Aumôniers militaires., Art. R146, Art. R150, Art. R151, Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers des places fortes., Art. R155, Sct. Chapitre IV, Sct. Chapitre V, Sct. Chapitre VI, Sct. Chapitre VII, Sct. Chapitre Ier : De la qualité de résistant., Art. R156, Art. R157, Art. R158, Art. R159, Art. R160, Art. R161, Art. R162, Art. R163, Art. R164, Art. R165, Art. R166, Art. R167, Sct. Chapitre III : Aveugles de la Résistance., Art. R168-1, Sct. Titre III : Règles applicables aux victimes civiles., Sct. Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre., Sct. Section 1 : Droit à pension., Sct. Paragraphe 1 : Déportés et internés politiques., Art. R169, Sct. Paragraphe 2 : Ayants cause., Art. R170, Art. R171, Sct. Section 2 : Procédure., Sct. Paragraphe 1 : Invalides., Art. R172, Art. R173, Art. R174, Art. R175, Art. R176, Art. R178, Art. R180, Sct. Paragraphe 2 : Ayants cause., Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R185, Art. R186, Art. R187, Sct. Paragraphe 3 : Règles de liquidation., Art. R188, Art. R189, Art. R190, Sct. Paragraphe 4 : Recours., Art. R192, Sct. Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole., Art. R193, Art. R196, Sct. Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente., Art. R197, Art. R198, Art. R199, Art. R200, Art. R201, Sct. Chapitre Ier, Sct. Section 1 : Conditions du droit à pension des militaires ayant servi au cours des guerres 1914-1918 et 1939-1945., Art. R202, Art. R203, Art. R204, Art. R205, Art. R206, Art. R207, Art. R208, Art. R210, Art. R211, Art. R212, Art. R214, Art. R216, Art. R217, Art. R220, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. R221, Art. R222