Abrogé1 janvier 2017
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D237
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Les demandes formulées par les jeunes Français résidant à l'étranger sont instruites conformément aux dispositions des articles
R. 20
et
R. 21
.