Abrogé1 janvier 2017
Créé le 27 août 1953
Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles seront indemnisés de leurs droits de déplacement les membres non fonctionnaires des commissions instituées aux articles R. 374 et R. 375.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R387 bis
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 27 août 1953 au samedi 31 décembre 2016
Un arrêté interministériel fixera les conditions dans lesquelles seront indemnisés de leurs droits de déplacement les membres non fonctionnaires des commissions instituées aux articles
R. 374
et R. 375.