Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 6 février 1981
Décret n°81-107 du 2 février 1981
Article Annexe X
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 6 février 1981 au samedi 31 décembre 2016