Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Décret n°92-106 du 30 janvier 1992
Article 19
Effets de cet article
cite
Décret 1935-10-25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
En vigueur du mercredi 7 mai 2003 au lundi 31 décembre 2012
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 6 mai 2003