Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 23 septembre 1993 au 31 décembre 2016
Les attributions prévues en faveur des offices départementaux sont exercées par les offices d'outre-mer.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D262
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 23 septembre 1993 au samedi 31 décembre 2016
Déplacé le jeudi 23 septembre 1993
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les attributions prévues en faveur des offices départementaux sont exercées…
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au mercredi 22 septembre 1993
Les attributions prévues en faveur des offices départementaux sont exercées par les offices d'outre-mer.