Créé le 30 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.