Créé le 26 janvier 1986 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016
La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2009-1755 du 30 décembre 2009art. 10
En résumé. La mention du paiement de la retraite du combattant à l'étranger a été supprimée, laissant le mode de paiement à l'étranger au décret.
La retraite du combattant est payée par virement à un…
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En vigueur du dimanche 26 janvier 1986 au jeudi 31 décembre 2009
La retraite du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom du retraité, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.
A l'étranger, la retraite du combattant est payée dans les conditions prévues par décret.