Article R54
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal des pensions.
2 versions
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R54
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal des pensions.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal départemental des pensions.