Abrogé1 janvier 2017
Créé le 27 avril 1951
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R555
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 27 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables.