La composition de la commission de réforme est fixée comme suit :

1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;

2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de zone terre, ou le commandant d'arrondissement maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.

Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.

La composition de la commission de réforme est fixée comme suit :

1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;

2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de région terre, ou le commandant de région maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.

Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.

La composition de la commission de réforme est fixée comme suit :

1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission , nommé par le ministre de la défense ;

2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de région terre, ou le commandant de région maritime ou le commandant de région aérienne sur le territoire desquels est situé le centre de réforme.

Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité.

En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.

Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle il sera statué par la commission.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant la liste des dossiers soumis à leur délibération.

S'il en a fait la demande, l'intéressé est convoqué quinze jours au moins à l'avance par une lettre simple. Dans le cas où il ne se rend pas à la convocation qui lui est adressée, il est convoqué à nouveau par lettre recommandée. En cas de non-comparution après la seconde convocation sans motif valable, il est dressé procès-verbal et la commission statue sur pièces.