Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951
Toute notification de l'arrêté concédant une pension d'invalidité doit contenir les mentions relatives à la nature et à la description de l'infirmité qui a donné lieu à pension.
A cette notification est annexée une copie certifiée conforme des mentions énoncées à l'alinéa précédent.
A cette notification est annexée une copie certifiée conforme des mentions énoncées à l'alinéa précédent.