Abrogé1 janvier 2017
Créé le 29 septembre 2005
Un arrêté du préfet, pris sur la proposition du directeur de l'école après approbation de l'office national, fixe le règlement intérieur de l'établissement.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D531
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 29 septembre 2005 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Un arrêté du préfet, pris sur la proposition du directeur de l'école après approbation de l'office national, fixe le règlement intérieur de l'établissement.