Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil territorialement compétent pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
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En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil territorialement compétent pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 2006
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
En vigueur à partir du samedi 28 avril 1951
Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis d'une commission siégeant au chef-lieu du département où réside l'intéressé, et composé ainsi qu'il suit :
Un représentant du préfet (secrétaire général de la préfecture ou président du tribunal administratif), président ;
Un magistrat du tribunal de grande instance du chef-lieu du département désigné par le président du tribunal ;
Un médecin nommé par le préfet ;
Le médecin chef du centre de réforme ou son représentant ;
Le délégué interdépartemental du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.