Article R129
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
1 version
2 cités
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R129
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Les articles R. 64 et R. 69 sont applicables au présent titre, l'expression "cour des pensions d'outre-mer" étant substituée à l'expression "cour régionale".