Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D435

Article D435

Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente de ce conseil est composée comme suit :

-l'autre vice-président du conseil d'administration ;

-les présidents et rapporteurs des deux commissions visées à l'article D. 436 bis ;

-les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;

-deux représentants du ministre de la défense ;

-un représentant du ministre chargé du budget.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2012

Abrogé le dimanche 1 janvier 2017

Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente de ce conseil est composée comme suit :

-l'autre vice-président du conseil d'administration ;

- les présidents et rapporteurs des deux commissions visées à l'article D. 436 bis ;

-les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;

-deux représentants du ministre de la défense ;

- un représentant du ministre chargé du budget .

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2001

Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente est composée comme suit :

- l'autre vice-président du conseil d'administration ;

- les présidents et rapporteurs des commissions ;

- les vice-présidents du collège de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;

- le représentant de l'office du Haut Conseil de la mémoire combattante ;

- un représentant du ministre de la défense ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

- un représentant du ministre chargé des affaires sociales.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 3 septembre 1955

Présidée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ou son représentant, ou l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, assisté des présidents des commissions spécialisées, la commission permanente comprend trente-cinq membres à savoir :

1° Huit membres choisis parmi les représentants des départements ministériels visés à l'article D. 434, dont le directeur du budget (ou son représentant), et nommés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ;

2° Trois membres choisis par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, parmi les membres nommés par lui en application de l'article D. 434 (3°) ci-dessus ou parmi les représentants du parlement au conseil d'administration de l'office national ;

3° Vingt-quatre membres élus pour quatre ans dans son sein, par le conseil d'administration, parmi les représentants des organisations ou ressortissants, dont :

a) Huit représentants des anciens combattants titulaires de la carte du combattant ;

b) Deux représentants des combattants volontaires de la Résistance ;

c) Cinq représentants des invalides pensionnés, dont un ancien déporté ou interné de la Résistance ;

d) Cinq représentants des veuves, ascendants ou pupilles de la nation et orphelins de guerre ;

e) Un représentant des anciens déportés ou internés politiques ;

f) Un représentant des anciens prisonniers de guerre non titulaires de la carte du combattant ;

g) Un représentant des réfractaires ;

h) Un représentant des personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi.

Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires de la commission permanente, sont désignés dans les mêmes conditions.

Sont, en outre, membres de droit de la commission permanente, les présidents des commissions spécialisées de l'office national.

La commission permanente peut siéger valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.

La commission permanente peut déléguer certains de ses pouvoirs aux commissions spécialisées visées à l'article D. 436. Toute délégation, limitée à un objet déterminé, sera donnée par délibération de la commission permanente soumise à l'approbation du conseil d'administration de l'office national.