Article R212
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
La demande de pension est recevable sans limitation de délai.
1 version
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R212
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 août 1953
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La demande de pension est recevable sans limitation de délai.