Abrogé1 janvier 2017
Créé le 27 août 1953
La sépulture perpétuelle est accordée aux personnes civiles décédées dans les conditions fixées à l'article L. 513.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R569-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 27 août 1953 au samedi 31 décembre 2016
La sépulture perpétuelle est accordée aux personnes civiles décédées dans les conditions fixées à l'
article L. 513
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