Créé le 13 juillet 1989 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016
Les visites prévues à l'article R7 et à l'article R9 sont pratiquées auprès de médecins militaires ou civils agréés dans les conditions prévues aux articles R. 11 et R. 21.
Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux visites médicales.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2009-1755 du 30 décembre 2009art. 1
En résumé. Le lieu des visites médicales est modifié: elles se feront désormais chez des médecins agréés plutôt qu'au centre de réforme ou d'expertise médicale.
Les visites prévues à l'…
article R7 et à l'
article R9 sont pratiquées auprèsde médecins militaires ou civils agréés dans les conditions prévues aux articles R. 11 et R. 21.
Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles il est…
En vigueur du samedi 13 mai 1995 au jeudi 31 décembre 2009
Déplacé le samedi 13 mai 1995
En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer l'appellation 'ministre des anciens combattants et victimes de guerre' par 'ministre chargé des anciens combattants'.
Les visites prévues à l'…
article R7…
et à l'…
article R9…
sont pratiquées soit au centre de réforme, soit au centre d'expertise médicale dont la compétence territoriale est fixée par le ministre chargé des anciens combattants ⏺.
Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles il est…
En vigueur du jeudi 13 juillet 1989 au vendredi 12 mai 1995
Les visites prévues à l'
article R7
et à l'
article R9
sont pratiquées soit au centre de réforme, soit au centre d'expertise médicale dont la compétence territoriale est fixée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Une instruction ministérielle détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux visites médicales.