Article R234
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée doit être adressée au service départemental qui a délivré la première carte.
2 versions
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R234
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée doit être adressée au service départemental qui a délivré la première carte.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
Toute demande de remplacement de carte perdue ou détériorée doit être adressée au président de l'office départemental qui a délivré la première carte.