Décret n°92-105 du 30 janvier 1992

Article 14

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Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance