Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2016
L'institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 133
L'institutionest soumise aux dispositions des titres Ier et III
⏺ du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
⏺ à la gestion budgétaire et comptable
publique.
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 31 décembre 2012
L'Institution nationale des invalides est soumise au régime financier et comptable défini par les articles
14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé
et les articles
151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
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