Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 août 1953
A partir du 1er janvier 1952, toute demande en vue de bénéficier de la croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918 est frappée de forclusion.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D276 bis
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 28 août 1953 au samedi 31 décembre 2016
A partir du 1er janvier 1952, toute demande en vue de bénéficier de la croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918 est frappée de forclusion.