Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 août 1953
Toute candidate rayée de la liste pour une raison de convenances personnelles peut postuler de nouveau l'emploi d'ouvrière dans les manufactures, si elle réunit encore les conditions imposées.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D323
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 28 août 1953 au samedi 31 décembre 2016
Toute candidate rayée de la liste pour une raison de convenances personnelles peut postuler de nouveau l'emploi d'ouvrière dans les manufactures, si elle réunit encore les conditions imposées.