Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
La demande doit être adressée au service départemental dont relève le pupille.
Il est joint à la demande :
1° Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ;
2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ;
3° Un extrait de son casier judiciaire.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La demande doit être adressée au service départemental dont relève le pupille.
Il est joint à la demande :
1° Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ;
2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ;
3° Un extrait de son casier judiciaire.
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
La demande doit être adressée au préfet, président de l'office départemental dont relève le pupille.
Il est joint à la demande :
1° Toutes pièces justifiant que le postulant s'est conformé aux prescriptions visées à l'article R. 527 ;
2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant et, s'il y a lieu, un extrait du décret qui a prononcé sa naturalisation ;
3° Un extrait de son casier judiciaire.