Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 20 août 2016
A l'exception du premier alinéa de l'article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2016-1130 du 17 août 2016
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 20 août 2016 au samedi 31 décembre 2016
A l'exception du premier alinéa de l'article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.