Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D50

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 avril 1951

Le contrôle nominatif des bénéficiaires prévu à l'article D. 44 est distinct :
1° Pour les veuves ;
2° Pour les orphelins ;
3° Pour les ascendants.

cite

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

Le contrôle nominatif des bénéficiaires prévu à l'

article D. 44

est distinct :

1° Pour les veuves ;

2° Pour les orphelins ;

3° Pour les ascendants.