Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016
Si l'importance numérique de leurs ressortissants le justifie, les comités locaux peuvent être constitués en établissements publics d'Etat par décret contresigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre chargé de la France d'outre-mer.
L'étendue de la circonscription des comités locaux est fixée par les arrêtés ou décrets susvisés.