Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 31 août 2007 au 31 décembre 2016
Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D520
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 31 août 2007 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. La nouvelle version supprime l'exception concernant les sommes figurant au crédit du compte courant postal de l'agent comptable.
Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts⏺.
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au jeudi 30 août 2007
Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable.