Abrogé1 janvier 2017
Créé le 8 juin 2009
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 403, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 401.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R404
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du lundi 8 juin 2009 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2009-629 du 5 juin 2009art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime les procédures d'évaluation de la moralité des candidats et se concentre sur la publicité des listes d'aptitude par les centres départementaux de gestion.
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'
article L. 403
, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'
article L. 401
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