Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Art. R42, Art. R43, Art. R44, Art. R45, Art. R46

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Art. R46-1

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Assimilation des maladies à des blessures pour les prisonniers du Viet-Minh

Résumé. Les maladies contractées par les prisonniers du Viet-Minh sont maintenant traitées comme des blessures pour les récompenses.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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