Travaux préparatoires : loi n° 2000-321.
Sénat :
Projet de loi n° 153 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 248 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 mars 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1461 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1613 ;
Discussion et adoption le 27 mai 1999.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 391 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 1 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1868 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1936 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999.
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2100.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 96 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (1999-2000).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2123 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 2130 ;
Discussion et adoption le 2 mars 2000.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 256 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 268 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2272 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 2299 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000.
Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
1 version
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg