Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

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Travaux préparatoires :

loi n° 2000-321

. Sénat : Projet de loi n° 153 (1998-1999) ; Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 248 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 10 mars 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1461 ; Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1613 ; Discussion et adoption le 27 mai 1999. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 391 (1998-1999) ; Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 1 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 13 octobre 1999. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1868 ; Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1936 ; Discussion et adoption le 23 novembre 1999. Assemblée nationale : Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2100. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 96 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, n° 170 (1999-2000). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2123 ; Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 2130 ; Discussion et adoption le 2 mars 2000. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 256 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 268 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 21 mars 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2272 ; Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 2299 ; Discussion et adoption le 30 mars 2000.

En vigueur depuis le 13 avril 2000

Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2000

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Article 1
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations
TITRE III : Dispositions relatives au médiateur de la République
TITRE IV : Dispositions relatives à France Services
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique
TITRE VI : Dispositions diverses