Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D297

Créé le 28 août 1953

La médaille de la France libérée ne peut être attribuée aux personnes déjà titulaires :

De la Légion d'honneur pour faits de résistance ;

De la Croix de la Libération ;

De la médaille militaire pour faits de résistance ;

De la médaille de la Résistance ;

De la médaille de la Reconnaissance française pour faits de résistance,

que pour des actes accomplis postérieurement à l'attribution de ces distinctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du vendredi 28 août 1953 au samedi 31 décembre 2016

La médaille de la France libérée ne peut être attribuée aux personnes déjà titulaires :

De la Légion d'honneur pour faits de résistance ;

De la Croix de la Libération ;

De la médaille militaire pour faits de résistance ;

De la médaille de la Résistance ;

De la médaille de la Reconnaissance française pour faits de résistance,

que pour des actes accomplis postérieurement à l'attribution de ces distinctions.