Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 14 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.