Abrogé1 janvier 2017
Créé le 28 août 1953
Un tableau de prévision des vacances qui doivent s'ouvrir jusqu'au 31 décembre dans chaque manufacture de tabacs et d'allumettes est publié annuellement, avant cette date, au Journal officiel.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article D324
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 28 août 1953 au samedi 31 décembre 2016
Un tableau de prévision des vacances qui doivent s'ouvrir jusqu'au 31 décembre dans chaque manufacture de tabacs et d'allumettes est publié annuellement, avant cette date, au Journal officiel.