Article R520
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
La constatation que l'une des conditions prévues par l'article R. 518 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.
1 version
1 cité
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R520
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 avril 1951
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La constatation que l'une des conditions prévues par l'article R. 518 n'est pas remplie suffit à motiver le refus d'agrément.