Abrogé1 janvier 2017
Créé le 27 avril 1951 · En vigueur du 16 novembre 2006 au 31 décembre 2016
La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et du ministre chargé du budget.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 16 novembre 2006 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. Le mode de fixation de la valeur du point de pension passe d'un décret à un arrêté conjoint.
La valeur du point de pension est fixée par arrêté conjointdu ministre chargé des anciens combattants et ⏺ du ministre chargé du budget.
En vigueur du samedi 25 août 1990 au mercredi 15 novembre 2006
Déplacé le samedi 25 août 1990
En résumé. Le texte passe d'une disposition générale sur l'ajustement des pensions en cas de modification des traitements à une fixation spécifique de la valeur du point de pension par décret.
La valeur du point de pension est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargédes anciens combattants etdes victimes de guerre et du ministre chargé du budget.
En vigueur du vendredi 27 avril 1951 au vendredi 24 août 1990
Le présent chapitre détermine les dispositions nécessaires pour assurer, en cas de modification des traitements, une variation équivalente des pensions.