Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D387

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 avril 1951 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016

Le territoire d'outre-mer est substitué au département pour l'application des dispositions du titre IV du livre III (première partie).
Les pouvoirs concédés par la loi au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont exercés par le ministre de la France d'outre-mer et les attributions dévolues aux préfets sont remplies dans les territoires d'outre-mer par le haut commissaire, le gouverneur général ou gouverneur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1903 du 28 décembre 2016art. 4

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2009-1755 du 30 décembre 2009art. 17

En résumé. Le changement de nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Le territoire d'outre-mer est substitué au département pour l'application des…

Les pouvoirs concédés par la loi au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont exercés par le ministre de la France d'outre-mer et les attributions dévolues aux préfets sont remplies dans les territoires d'outre-mer par le haut commissaire, le gouverneur général ou gouverneur.

En vigueur du samedi 28 avril 1951 au jeudi 31 décembre 2009

Le territoire d'outre-mer est substitué au département pour l'application des dispositions du titre IV du livre III (première partie).

Les pouvoirs concédés par la loi au ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont exercés par le ministre de la France d'outre-mer et les attributions dévolues aux préfets sont remplies dans les territoires d'outre-mer par le haut commissaire, le gouverneur général ou gouverneur.