Abrogé1 janvier 2017
Créé le 8 juin 2009
Les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L. 404 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 406.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article R408
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du lundi 8 juin 2009 au samedi 31 décembre 2016
Modifié parDécret n°2009-629 du 5 juin 2009art. 1
En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur les examens de recrutement et transfère la responsabilité des recrutements aux autorités administratives compétentes.
Les autorités administratives compétentes mentionnées à l'
article L. 404
sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'
article L. 406
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