Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

I. - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles R. 30 (Demande d'allocation spéciale pour les pensionnés de tuberculose), R. 34-2 (Allocations pour pensionnés tuberculeux), R. 34-3 (Procédure d'attribution d'allocation pour pensionnés tuberculeux), R. 34-4 (Contrôle médical des pensionnés tuberculeux), R. 34-5 (Remplacement des médecins pour les tuberculoses non pulmonaires), R. 147 (Pensions pour les membres de la défense passive), R. 148 (Demande de pension pour blessures liées à la défense passive), R. 149 (Calcul des pensions d'invalidité pour la défense passive), R. 152 (Pensions pour blessures et maladies en service dans la défense passive), R. 153 (Droits à pension pour les agents de la défense passive), R. 154 (Modalités d'application de la défense passive), R. 168 (Pension pour les anciens résistants), R. 215 (Calcul des pensions pour anciens militaires alsaciens et lorrains), R. 228 (Exclusion de la carte de combattant pour les collaborateurs non amnistiés), R. 257 (Exclusion des collaborateurs des avantages réservés aux résistants), R. 266 (Documents requis pour le titre de combattant volontaire de la Résistance), R. 272 (Documents requis pour la reconnaissance des résistants), R. 275 (Preuves requises pour les anciens prisonniers résistants), R. 279 (Preuves requises pour les anciens résistants), R. 297 (Exclusions du titre de déporté ou d'interné résistant), R. 301 (Interdiction de cumul d'allocations pour les déportés résistants), R. 321 (Preuves pour le titre de déporté ou interné résistant), R. 334 (Exclusions du titre de déporté ou d'interné politique), R. 361 (Documents nécessaires pour le titre de réfractaire), R. 378 (Preuves nécessaires pour les droits des travailleurs contraints), R. 391-3 (Indemnisation immédiate pour les déportés et internés), R. 391-5 (Indemnisation des déportés résistants ou politiques), R. 391-6 (Demande d'indemnisation pour déportés et internés), R. 391-7 (Remboursement d'indemnité en cas de retrait de carte), D. 8 (Indemnités de soins pour les tuberculeux), D. 9 (Conditions pour l'indemnité de soins des tuberculeux), D. 10 (Surveillance des pensionnés tuberculeux par les dispensaires), D. 11 (Procédure pour l'indemnité de soins des tuberculeux), D. 13 (Consultation d'un spécialiste pour les cas de tuberculose non pulmonaire), D. 14 (Contrôles médicaux pour les bénéficiaires d'indemnités de soins tuberculeux), D. 15 (Indemnités de soins aux tuberculeux : modalités de paiement et suppression), D. 16 (Contrôle des bénéficiaires d'indemnités de soins pour tuberculose), D. 18 (Indemnités de soins provisoires pour les tuberculeux), D. 19 (Exclusion des allocations pour les tuberculeux), D. 243 (Pensions pour travailleurs indochinois pendant la guerre), D. 244 (Pensions pour les travailleurs indochinois), D. 245 (Pensions pour infirmités des travailleurs indochinois), D. 246 (Preuves requises pour les pensions d'invalidité des travailleurs indochinois), D. 247 (Pension des travailleurs indochinois), D. 250 (Pensions des ayants cause des travailleurs indochinois), D. 271-5 (Calcul du pécule pour les déportés et internés politiques), D. 271-6 (Attribution du pécule aux ayants cause en cas de décès), D. 285 (Création d'une médaille commémorative pour la guerre 1939-1945), D. 286 (Attribution de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945), D. 287 (Médaille pour ceux qui ont lutté contre les forces de l'Axe), D. 288 (Médaille commémorative pour les participants à la défense passive), D. 289 (Attribution de la médaille commémorative aux étrangers), D. 291 (Description de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945), D. 292 (Barrettes de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945), D. 293 (Conditions pour porter la médaille commémorative de la guerre 1939-1945), D. 294 (Port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945), D. 404 (Exclusions au droit à restitution du corps) et D. 437 (Interdictions de siéger au conseil d'administration) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien et mise à jour des articles du code des pensions militaires

Résumé. Un décret maintient en vigueur plusieurs articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout en mettant à jour les références pour refléter les modifications récentes.

I. - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles R. 30 (Demande d'allocation spéciale pour les pensionnés de tuberculose), R. 34-2 (Allocations pour pensionnés tuberculeux), R. 34-3 (Procédure d'attribution d'allocation pour pensionnés tuberculeux), R. 34-4 (Contrôle médical des pensionnés tuberculeux), R. 34-5 (Remplacement des médecins pour les tuberculoses non pulmonaires), R. 147 (Pensions pour les membres de la défense passive), R. 148 (Demande de pension pour blessures liées à la défense passive), R. 149 (Calcul des pensions d'invalidité pour la défense passive), R. 152 (Pensions pour blessures et maladies en service dans la défense passive), R. 153 (Droits à pension pour les agents de la défense passive), R. 154 (Modalités d'application de la défense passive), R. 168 (Pension pour les anciens résistants), R. 215 (Calcul des pensions pour anciens militaires alsaciens et lorrains), R. 228 (Exclusion de la carte de combattant pour les collaborateurs non amnistiés), R. 257 (Exclusion des collaborateurs des avantages réservés aux résistants), R. 266 (Documents requis pour le titre de combattant volontaire de la Résistance), R. 272 (Documents requis pour la reconnaissance des résistants), R. 275 (Preuves requises pour les anciens prisonniers résistants), R. 279 (Preuves requises pour les anciens résistants), R. 297 (Exclusions du titre de déporté ou d'interné résistant), R. 301 (Interdiction de cumul d'allocations pour les déportés résistants), R. 321 (Preuves pour le titre de déporté ou interné résistant), R. 334 (Exclusions du titre de déporté ou d'interné politique), R. 361 (Documents nécessaires pour le titre de réfractaire), R. 378 (Preuves nécessaires pour les droits des travailleurs contraints), R. 391-3 (Indemnisation immédiate pour les déportés et internés), R. 391-5 (Indemnisation des déportés résistants ou politiques), R. 391-6 (Demande d'indemnisation pour déportés et internés), R. 391-7 (Remboursement d'indemnité en cas de retrait de carte), D. 8 (Indemnités de soins pour les tuberculeux), D. 9 (Conditions pour l'indemnité de soins des tuberculeux), D. 10 (Surveillance des pensionnés tuberculeux par les dispensaires), D. 11 (Procédure pour l'indemnité de soins des tuberculeux), D. 13 (Consultation d'un spécialiste pour les cas de tuberculose non pulmonaire), D. 14 (Contrôles médicaux pour les bénéficiaires d'indemnités de soins tuberculeux), D. 15 (Indemnités de soins aux tuberculeux : modalités de paiement et suppression), D. 16 (Contrôle des bénéficiaires d'indemnités de soins pour tuberculose), D. 18 (Indemnités de soins provisoires pour les tuberculeux), D. 19 (Exclusion des allocations pour les tuberculeux), D. 243 (Pensions pour travailleurs indochinois pendant la guerre), D. 244 (Pensions pour les travailleurs indochinois), D. 245 (Pensions pour infirmités des travailleurs indochinois), D. 246 (Preuves requises pour les pensions d'invalidité des travailleurs indochinois), D. 247 (Pension des travailleurs indochinois), D. 250 (Pensions des ayants cause des travailleurs indochinois), D. 271-5 (Calcul du pécule pour les déportés et internés politiques), D. 271-6 (Attribution du pécule aux ayants cause en cas de décès), D. 285 (Création d'une médaille commémorative pour la guerre 1939-1945), D. 286 (Attribution de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945), D. 287 (Médaille pour ceux qui ont lutté contre les forces de l'Axe), D. 288 (Médaille commémorative pour les participants à la défense passive), D. 289 (Attribution de la médaille commémorative aux étrangers), D. 291 (Description de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945), D. 292 (Barrettes de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945), D. 293 (Conditions pour porter la médaille commémorative de la guerre 1939-1945), D. 294 (Port de la médaille commémorative de la guerre 1939-1945), D. 404 (Exclusions au droit à restitution du corps) et D. 437 (Interdictions de siéger au conseil d'administration) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance