Loi n°2013-403 du 17 mai 2013

Article 1

Créé le 19 mai 2013

Dans l'ensemble des dispositions législatives :

1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ;

2° Les mots : " conseil général ", lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ".

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. L116-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-3 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-4 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-6-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L122-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L123-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L131-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L131-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L132-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L132-9 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L133-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-7 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L147-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L147-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L149-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L214-5 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-4-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L223-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L223-7 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-7 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-8 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-13 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-14-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-16 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-11 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-2-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-12-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L227-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L227-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L228-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L228-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L231-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-7 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-12 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-14 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-25 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L242-4 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-8 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L264-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L271-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L271-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L271-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-10 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-10 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-11 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L321-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L342-3-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-5 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-6 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-7 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-8 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-9 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-10 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-11 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L422-1 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L441-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L441-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L441-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L442-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L443-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L443-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L444-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L444-8 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L423-17 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-47 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-43 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-42 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-41 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-40 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-39 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-38 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-37 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-36 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-35 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-31 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-30 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-26 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-25 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-22 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-15 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-13 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-12 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L131-2 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L263-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L263-1 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L263-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L263-3 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-8 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L444-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L222-5 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-4 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L271-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-5 → Version 7Code de l'action sociale et des famillesArt. L321-4 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-24-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L443-10 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-14 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-53 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-46 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-8 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-29 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-22 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-6 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L311-5 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-20 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-16 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-15 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-13 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-2 → Version 6Code de l'action sociale et des famillesArt. L314-1 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L351-1 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L224-9 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L424-5 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L424-4 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-4 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L331-7 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L141-1 → Version 8Code de l'action sociale et des famillesArt. L134-6 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L421-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-2-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-4 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-5 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5 → Version 12Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-3 → Version 10Code de l'action sociale et des famillesArt. L262-52 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L141-2 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L226-3-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L221-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L315-2 → Version 4Code de l'action sociale et des famillesArt. L147-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-3 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L225-3 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L228-4 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L113-2 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-12 → Version 13Code de l'action sociale et des famillesArt. L146-12-1 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. L241-12 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 3-7 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-6 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 4-9 → Version 2Code civilArt. 375 → Version 5Code civilArt. 375-2 → Version 4Code de commerceArt. L751-2 → Version 6Code des communesArt. L501-1 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L302-12 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. L312-4 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L321-1-1 → Version 6Code de la construction et de l'habitationArt. L615-3 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L301-5-2 → Version 10Code de la construction et de l'habitationArt. L411-10 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L421-6-1 → Version 3Code de l'éducationArt. L335-5 → Version 7Code de l'éducationArt. L213-1 → Version 5Code de l'éducationArt. L214-1 → Version 4Code de l'éducationArt. L421-3 → Version 2Code de l'éducationArt. L421-13 → Version 3Code de l'éducationArt. L421-23 → Version 3Code de l'éducationArt. L533-2 → Version 2Code de l'éducationArt. L722-6 → Version 2Code de l'éducationArt. L722-11 → Version 2Code de l'éducationArt. L722-12 → Version 2Code de l'éducationArt. L722-16 → Version 3Code électoralSct. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementauxCode électoralSct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillersCode électoralArt. L68 → Version 2Code électoralArt. L204 → Version 2Code électoralArt. L287 → Version 7Code électoralArt. L281 → Version 7Code électoralArt. L280 → Version 8Code électoralArt. L52-11 → Version 8Code électoralArt. L206 → Version 3Code électoralArt. L207 → Version 3Code électoralArt. L194-1 → Version 5Code électoralArt. L46-1 → Version 7Code électoralArt. L222 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-9-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L213-8 → Version 2Code de l'environnementArt. L214-17 → Version 2Code de l'environnementArt. L422-6 → Version 2Code de l'environnementArt. L562-9 → Version 2Code de l'environnementArt. L212-6 → Version 5Code de l'environnementArt. L512-2 → Version 6Code de l'environnementArt. L542-7 → Version 3Code de l'environnementArt. L541-14 → Version 6Code de l'environnementArt. L541-15 → Version 6Code de l'environnementArt. L541-14-1 → Version 3Code de l'environnementArt. L542-11 → Version 3Code de l'environnementArt. L125-20 → Version 2Code de l'environnementArt. L212-2 → Version 5Code de l'environnementArt. L542-13 → Version 4Code de l'environnementArt. L310-2 → Version 3Code de l'environnementArt. L563-6 → Version 2Code de l'environnementArt. L321-11 → Version 4Code de l'environnementArt. L121-8 → Version 2Code de l'environnementArt. L515-3 → Version 8Code de l'environnementArt. L125-21 → Version 2CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. L12-4CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. L23-1Code forestier (nouveau)Art. L142-6 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L122-1 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L132-1 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L133-10 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L142-7 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. L2122-17 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-30 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3122-6-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5215-28 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. CHAPITRE Ier : Le conseil départementalCode général des collectivités territorialesArt. L3121-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3211-2 → Version 8Code général des collectivités territorialesArt. L3212-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3212-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1424-7 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1424-22 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1424-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1424-24-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1424-49 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1424-51 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1612-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1617-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1612-12 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L2111-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2112-6 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L2334-7-2 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L2512-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2512-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L2512-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2543-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2573-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3111-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3112-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3113-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3121-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-7 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-17 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3121-18 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-18-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-21 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-24-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-25 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-25-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-26 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3122-3 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3122-4 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3122-7 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-11 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-15 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-15-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-17 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3131-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3132-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3133-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3141-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3142-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3143-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3212-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3212-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3213-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3213-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3213-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3213-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3215-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3215-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3221-3-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-7 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-12 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3221-12-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-13 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3231-3-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3312-1 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L3312-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3312-4 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3312-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3333-1 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L3333-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3341-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3342-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4133-3 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L5210-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5210-4 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5721-6-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-11-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3221-11 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3221-10-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-10 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3213-2 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L3214-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3213-6 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5212-2 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L2143-3 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1874-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1872-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L2122-4 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L3312-2 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L3123-9-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-7 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1617-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1424-21 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3311-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1413-1 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L5215-31 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L2573-15 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3333-3-3 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3333-3-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5212-24-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5212-24-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L2333-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5214-28 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L5212-33 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L5211-43 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L5217-7 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5217-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3312-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5215-20 → Version 16Code général des collectivités territorialesArt. L5216-5 → Version 15Code général des collectivités territorialesArt. L3221-9 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3121-15 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1424-35 → Version 7Code général des collectivités territorialesArt. L3333-3 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L3221-8 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3214-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3131-2 → Version 8Code général des collectivités territorialesArt. L3123-20-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-22 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L5212-24 → Version 12Code général des collectivités territorialesArt. L3113-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3121-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-28 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3221-3 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L3121-20 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-22 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3123-29 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5311-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-19 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1424-27 → Version 7Code général des collectivités territorialesSct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTALCode général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTALCode général des collectivités territorialesArt. L1311-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L1511-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3112-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-10 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3121-24 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L3123-2 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-13 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3123-16 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3123-26 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L3241-5 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L3412-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4121-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4122-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4122-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4152-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4421-3 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5223-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5411-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5411-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5421-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L5722-1 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L3123-19-1 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L1311-13 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L4424-36 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. L3114-1 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. L4123-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L4124-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L2113-4 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. L2531-12 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1211-2 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. L4211-1 → Version 7Code général des collectivités territorialesSct. Section 7 : Honorariat des conseillers départementauxCode général des impôts, CGIArt. 1395 B → Version 5Code général des impôts, CGIArt. 1594 F ter → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1636 B sexies A → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 1594 D → Version 3Code général des impôts, CGIArt. 793 → Version 24Code général des impôts, CGIArt. 1651 E → Version 3Code des juridictions financièresArt. L313-10 → Version 3Code des juridictions financièresArt. L232-4 → Version 5Code des juridictions financièresArt. L222-4 → Version 4Code des juridictions financièresArt. L232-1 → Version 11Code de justice administrativeArt. L231-8 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. L135 O → Version 2Code du patrimoineArt. L212-35 → Version 2Code du patrimoineArt. L212-10 → Version 3Code du patrimoineArt. L612-1 → Version 4Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. L376 → Version 2Code de procédure pénaleArt. 262 → Version 3Code de procédure pénaleArt. 706-53-7 → Version 4Code de procédure pénaleArt. 776 → Version 7Code de la propriété intellectuelleArt. L712-2-1 → Version 2Code de la routeArt. L325-13 → Version 2Code ruralArt. L112-16 → Version 4Code ruralArt. L114-1 → Version 2Code ruralArt. L121-2 → Version 3Code ruralArt. L121-7 → Version 3Code ruralArt. L121-10 → Version 3Code ruralArt. L121-12 → Version 3Code ruralArt. L121-13 → Version 4Code ruralArt. L121-15 → Version 3Code ruralArt. L121-17 → Version 3Code ruralArt. L121-18 → Version 3Code ruralArt. L121-20 → Version 3Code ruralArt. L121-21 → Version 3Code ruralArt. L123-3 → Version 3Code ruralArt. L123-5 → Version 2Code ruralArt. L123-10 → Version 2Code ruralArt. L123-21 → Version 2Code ruralArt. L123-23 → Version 2Code ruralArt. L123-24 → Version 2Code ruralArt. L123-4-1 → Version 3Code ruralArt. L124-3 → Version 2Code ruralArt. L124-6 → Version 2Code ruralArt. L124-7 → Version 2Code ruralArt. L125-9 → Version 3Code ruralArt. L126-2 → Version 2Code ruralArt. L135-8 → Version 2Code ruralArt. L143-7-1 → Version 3Code ruralArt. L151-3 → Version 2Code ruralArt. L312-1 → Version 3Code ruralArt. L511-12 → Version 2Code ruralArt. L651-1 → Version 2Code ruralArt. L651-10 → Version 2Code ruralArt. L121-5-1 → Version 6Code ruralArt. L121-4 → Version 7Code ruralArt. L121-3 → Version 8Code ruralArt. L125-3 → Version 4Code ruralArt. L125-1 → Version 4Code ruralArt. L125-5 → Version 6Code ruralArt. L121-14 → Version 4Code ruralArt. L123-15 → Version 4Code ruralArt. L123-4 → Version 5Code ruralArt. L124-5 → Version 3Code ruralArt. L121-19 → Version 6Code ruralArt. L121-16 → Version 7Code ruralArt. L121-8 → Version 2Code ruralArt. L211-2 → Version 2Code ruralArt. L211-6 → Version 2Code ruralArt. L126-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L6143-3-1 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L3111-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L6111-1 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L1434-16 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L1434-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L2311-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L2324-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L2112-2 → Version 6Code de la santé publiqueArt. L6143-5 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L1331-17 → Version 4Code de la santé publiqueArt. L2324-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. L1334-1 → Version 8Code de la sécurité intérieureArt. L131-3 → Version 3Code de la sécurité intérieureArt. L131-5 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L132-15 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L522-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. L724-2 → Version 2Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départementalCode de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Rôle du conseil départementalCode du service nationalArt. L32 → Version 2Code du tourismeArt. L342-27 → Version 2Code du tourismeArt. L132-1 → Version 2Code du tourismeArt. L132-2 → Version 2Code du tourismeArt. L132-4 → Version 2Code du tourismeArt. L132-6 → Version 2Code du tourismeArt. L341-10 → Version 3Code du tourismeArt. L422-14 → Version 3Code du tourismeArt. L422-15 → Version 2Code du tourismeArt. L132-3 → Version 3Code du tourismeArt. L131-4 → Version 4Code des transportsArt. L3121-7 → Version 2Code des transportsArt. L1214-31 → Version 2Code des transportsArt. L1231-5 → Version 2Code du travailArt. L3142-64-1 → Version 2Code du travailArt. L3142-56 → Version 2Code du travailArt. L5134-19-5 → Version 2Code du travailArt. L5134-21-2 → Version 2Code du travailArt. L5134-19-4 → Version 4Code du travailArt. L5134-19-2 → Version 3Code du travailArt. L5134-19-1 → Version 4Code du travailArt. L5134-25-1 → Version 3Code du travailArt. L5134-23-1 → Version 3Code du travailArt. L5134-68 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L142-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L331-3 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L142-11 → Version 6Code de l'urbanismeArt. L142-2 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L123-8 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L123-6 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L142-3 → Version 9Code de l'urbanismeArt. L141-5 → Version 4Code de l'urbanismeArt. L141-1-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L141-1 → Version 8Code de l'urbanismeArt. L122-3 → Version 7Code de l'urbanismeArt. L331-17 → Version 3Code de l'urbanismeArt. L321-15 → Version 2Code de l'urbanismeArt. L321-2 → Version 5Code de l'urbanismeArt. L331-9 → Version 6Code de la voirie routièreArt. L112-3 → Version 2Code de la voirie routièreArt. L116-3 → Version 2Code de la voirie routièreArt. L131-5 → Version 2Code de la voirie routièreArt. L131-7 → Version 2Code de la voirie routièreArt. L131-4 → Version 4Code de la voirie routièreArt. L114-3 → Version 4Code de la voirie routièreArt. L173-3 → Version 5Code de la voirie routièreArt. L131-3 → Version 3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-3, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-6-2, Art. L121-8, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-7, Art. L132-9, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-4, Art. L134-7, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L149-1, Art. L214-1, Art. L214-5, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L222-1, Art. L222-4-2, Art. L223-1, Art. L223-7, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-10, Art. L225-2, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-13, Art. L225-14-2, Art. L225-16, Art. L225-11, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-6, Art. L226-2-1, Art. L226-3-1, Art. L226-12-1, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L228-2, Art. L228-5, Art. L231-1, Art. L232-7, Art. L232-12, Art. L232-14, Art. L232-25, Art. L242-4, Art. L245-8, Art. L264-7, Art. L271-4, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L313-10, Art. L315-5, Art. L315-8, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L321-1, Art. L342-3-1, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L422-1, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L442-1, Art. L443-4, Art. L443-8, Art. L444-3, Art. L444-8, Art. L423-17, Art. L262-47, Art. L262-43, Art. L262-42, Art. L262-41, Art. L262-40, Art. L262-39, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-31, Art. L262-30, Art. L262-26, Art. L262-25, Art. L262-22, Art. L262-15, Art. L262-13, Art. L262-12, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L263-2, Art. L263-1, Art. L263-4, Art. L263-3, Art. L232-8, Art. L444-1, Art. L222-5, Art. L221-4, Art. L271-1, Art. L331-5, Art. L321-4, Art. L313-24-2, Art. L443-10, Art. L315-14, Art. L262-53, Art. L262-46, Art. L262-8, Art. L262-29, Art. L232-22, Art. L313-6, Art. L311-5, Art. L313-20, Art. L313-16, Art. L313-15, Art. L313-13, Art. L314-2, Art. L314-1, Art. L351-1, Art. L224-9, Art. L424-5, Art. L424-4, Art. L421-4, Art. L331-7, Art. L141-1, Art. L134-6, Art. L421-3, Art. L146-4-2, Art. L245-2-1, Art. L146-4, Art. L241-5, Art. L245-2, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L262-52, Art. L141-2, Art. L226-3-2, Art. L221-3, Art. L315-2, Art. L147-1, Art. L14-10-3, Art. L225-3, Art. L228-4, Art. L113-2, Art. L313-12, Art. L146-12-1, Art. L241-12, Art. Annexe 3-7, Art. Annexe 2-6, Art. Annexe 4-9
-Code civil
Art. 375, Art. 375-2
-Code de commerce
Art. L751-2
-Code des communes
Art. L501-1
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L302-12, Art. L312-4, Art. L321-1-1, Art. L615-3, Art. L301-5-2, Art. L411-10, Art. L421-6-1
-Code de l'éducation
Art. L335-5, Art. L213-1, Art. L214-1, Art. L421-3, Art. L421-13, Art. L421-23, Art. L533-2, Art. L722-6, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-16
-Code électoral
Sct. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux, Sct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers, Art. L68, Art. L204, Art. L287, Art. L281, Art. L280, Art. L52-11, Art. L206, Art. L207, Art. L194-1, Art. L46-1, Art. L222
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. L311-9-1
-Code de l'environnement
Art. L213-8, Art. L214-17, Art. L422-6, Art. L562-9, Art. L212-6, Art. L512-2, Art. L542-7, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-14-1, Art. L542-11, Art. L125-20, Art. L212-2, Art. L542-13, Art. L310-2, Art. L563-6, Art. L321-11, Art. L121-8, Art. L515-3, Art. L125-21
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Art. L12-4, Art. L23-1
-Code forestier (nouveau)
Art. L142-6, Art. L122-1, Art. L132-1, Art. L133-10, Art. L142-7
-Code général de la propriété des personnes publiques
Art. L2122-17
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-30, Art. L3122-6-1, Art. L5215-28, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil départemental, Art. L3121-16, Art. L3211-2, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L1424-7, Art. L1424-22, Art. L1424-23, Art. L1424-24-2, Art. L1424-49, Art. L1424-51, Art. L1612-16, Art. L1617-3, Art. L1612-12, Art. L2111-1, Art. L2112-6, Art. L2334-7-2, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Art. L2512-8, Art. L2543-2, Art. L2573-2, Art. L3111-1, Art. L3112-2, Art. L3113-1, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Art. L3121-7, Art. L3121-8, Art. L3121-11, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-18-1, Art. L3121-21, Art. L3121-23, Art. L3121-24-1, Art. L3121-25, Art. L3121-25-1, Art. L3121-26, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-7, Art. L3123-1, Art. L3123-10, Art. L3123-11, Art. L3123-15, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3123-19, Art. L3123-19-2, Art. L3123-23, Art. L3131-1, Art. L3132-1, Art. L3133-1, Art. L3141-1, Art. L3142-1, Art. L3143-1, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3213-1, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3-1, Art. L3221-4, Art. L3221-5, Art. L3221-7, Art. L3221-12, Art. L3221-12-1, Art. L3221-13, Art. L3231-3-1, Art. L3312-1, Art. L3312-3, Art. L3312-4, Art. L3312-6, Art. L3333-1, Art. L3333-5, Art. L3341-1, Art. L3342-1, Art. L4133-3, Art. L5210-3, Art. L5210-4, Art. L5721-6-3, Art. L3221-11-1, Art. L3221-11, Art. L3221-10-1, Art. L3221-10, Art. L3213-2, Art. L3214-2, Art. L3213-6, Art. L5212-2, Art. L2143-3, Art. L1874-1, Art. L1872-1, Art. L2122-4, Art. L3312-2, Art. L3123-9-1, Art. L3123-7, Art. L1617-1, Art. L1424-21, Art. L3311-2, Art. L1413-1, Art. L5215-31, Art. L2573-15, Art. L3333-3-3, Art. L3333-3-2, Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2, Art. L2333-5, Art. L5214-28, Art. L5212-33, Art. L5211-43, Art. L5217-7, Art. L5217-6, Art. L3312-5, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L3221-9, Art. L3121-15, Art. L1424-35, Art. L3333-3, Art. L3221-8, Art. L3214-1, Art. L3131-2, Art. L3123-20-2, Art. L3123-22, Art. L5212-24, Art. L3113-2, Art. L3121-3, Art. L3121-6, Art. L3123-28, Art. L3221-3, Art. L3121-20, Art. L3121-22, Art. L3123-29, Art. L5311-2, Art. L3121-19, Art. L1424-27, Sct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Art. L1311-14, Art. L1511-1, Art. L3112-1, Art. L3121-2, Art. L3121-10, Art. L3121-24, Art. L3123-2, Art. L3123-13, Art. L3123-16, Art. L3123-26, Art. L3241-5, Art. L3412-1, Art. L4121-1, Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4152-1, Art. L4421-3, Art. L5223-1, Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5421-1, Art. L5722-1, Art. L3123-19-1, Art. L1311-13, Art. L4424-36, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1, Art. L2113-4, Art. L2531-12, Art. L1211-2, Art. L4211-1, Sct. Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux

-Code général des impôts, CGI

Art. 1395 B, Art. 1594 F ter, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 D, Art. 793, Art. 1651 E

-Code des juridictions financières
Art. L313-10, Art. L232-4, Art. L222-4, Art. L232-1
-Code de justice administrative
Art. L231-8
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 O
-Code du patrimoine
Art. L212-35, Art. L212-10, Art. L612-1
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L376
-Code de procédure pénale
Art. 262, Art. 706-53-7, Art. 776
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L712-2-1
-Code de la route
Art. L325-13
-Code rural
Art. L112-16, Art. L114-1, Art. L121-2, Art. L121-7, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-10, Art. L123-21, Art. L123-23, Art. L123-24, Art. L123-4-1, Art. L124-3, Art. L124-6, Art. L124-7, Art. L125-9, Art. L126-2, Art. L135-8, Art. L143-7-1, Art. L151-3, Art. L312-1, Art. L511-12, Art. L651-1, Art. L651-10, Art. L121-5-1, Art. L121-4, Art. L121-3, Art. L125-3, Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L121-14, Art. L123-15, Art. L123-4, Art. L124-5, Art. L121-19, Art. L121-16, Art. L121-8, Art. L211-2, Art. L211-6, Art. L126-1
-Code de la santé publique
Art. L6143-3-1, Art. L3111-1, Art. L6111-1, Art. L1434-16, Art. L1434-12, Art. L2311-2, Art. L2324-3, Art. L2112-2, Art. L6143-5, Art. L1331-17, Art. L2324-1, Art. L1334-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L131-3, Art. L131-5, Art. L132-15, Art. L522-2, Art. L724-2, Sct. Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental, Sct. Section 5 : Rôle du conseil départemental
-Code du service national
Art. L32
-Code du tourisme
Art. L342-27, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-4, Art. L132-6, Art. L341-10, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L132-3, Art. L131-4
-Code des transports
Art. L3121-7, Art. L1214-31, Art. L1231-5
-Code du travail
Art. L3142-64-1, Art. L3142-56, Art. L5134-19-5, Art. L5134-21-2, Art. L5134-19-4, Art. L5134-19-2, Art. L5134-19-1, Art. L5134-25-1, Art. L5134-23-1, Art. L5134-68
-Code de l'urbanisme
Art. L142-4, Art. L331-3, Art. L142-11, Art. L142-2, Art. L123-8, Art. L123-6, Art. L142-3, Art. L141-5, Art. L141-1-3, Art. L141-1, Art. L122-3, Art. L331-17, Art. L321-15, Art. L321-2, Art. L331-9
-Code de la voirie routière
Art. L112-3, Art. L116-3, Art. L131-5, Art. L131-7, Art. L131-4, Art. L114-3, Art. L173-3, Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 15 février 1872Art. 1 → Version 4Loi du 15 février 1872Art. 2 → Version 7Loi du 15 février 1872Art. 3 → Version 2Loi du 31 décembre 1913Art. 26 → Version 2Loi du 16 octobre 1919Art. 10Loi n° 46-994 du 11 mai 1946Art. 19 → Version 2Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964Art. 1 → Version 4Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968Art. 6 → Version 3Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971Art. 2 → Version 7Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977Art. 11 → Version 8Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980Art. 1 → Version 4Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980Art. 9 → Version 2Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983Art. 34 → Version 6Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 36 → Version 2Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 8 → Version 6Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12 → Version 6Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-2 → Version 7Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 29 → Version 3Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 139 → Version 2Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985Art. 9 bis → Version 5Loi n° 90-449 du 31 mai 1990Art. 3 → Version 2Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990Art. 11 → Version 8Loi n° 92-125 du 6 février 1992Art. 68 → Version 4Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 33 → Version 4Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999Art. 57 → Version 3Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000Art. 1 → Version 4Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000Art. 191 → Version 3Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003Art. 7 → Version 2Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003Art. 18 → Version 2Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 11 → Version 8Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 59 → Version 7LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 2 → Version 7LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 122 → Version 2LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 108 → Version 3Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011Art. 16 → Version 2
-Loi du 15 février 1872
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi du 31 décembre 1913
Art. 26
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 10
-Loi n° 46-994 du 11 mai 1946
Art. 19
-Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
Art. 1
-Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Art. 6
-Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
Art. 2
-Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
Art. 11
-Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 1, Art. 9
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 36
-Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 8, Art. 12, Art. 12-2, Art. 29, Art. 139
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9 bis
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 3
-Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
Art. 11
-Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Art. 68
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 33
-Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Art. 57
-Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 191
-Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003
Art. 7
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 18
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 11
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 122, Art. 108
-Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Art. 16

Effets de cet article

modifie

modifie  Loi du 16 octobre 1919art. 10 (VD)modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3113-2 (M) → Version 3modifie  Code électoralart. L287 (VD) → Version 7modifie  Code forestier (nouveau)art. L142-7 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. L142-6 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3221-3 (VD) → Version 6modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3123-28 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3121-16 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3121-6 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3121-3 (VD) → Version 2modifie  Code électoralart. L46-1 (V) → Version 7modifie  Code électoralart. L194-1 (VD) → Version 5modifie  Code électoralart. L207 (VD) → Version 3modifie  Code électoralart. L206 (VD) → Version 3modifie  Code de commerceart. L751-2 (VD) → Version 6modifie  Code des transportsart. L3121-7 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L121-8 (VD) → Version 7modifie  Code des pensions militaires d'invalidité et deart. L376 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L6143-3-1 (VD) → Version 6modifie  Code de l'éducationart. L335-5 (VD) → Version 7modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5215-28 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3122-6-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L1424-27 (VD) → Version 7modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3121-19 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5311-2 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3123-30 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3123-29 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3121-22 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3121-20 (VD) → Version 2modifie  Code électoralart. L52-11 (VD) → Version 8modifie  Code électoralart. L280 (VD) → Version 8modifie  Code électoralart. L281 (VD) → Version 7modifie  Code électoralart. L204 (VD) → Version 2modifie  Code électoralart. L68 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureart. L724-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureart. L522-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureart. L132-15 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureart. L131-5 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureart. L131-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L125-21 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L541-14-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L541-15 (VD) → Version 6modifie  Code de l'environnementart. L541-14 (VD) → Version 6modifie  Code de l'environnementart. L515-3 (VD) → Version 8modifie  Code de l'environnementart. L121-8 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L321-11 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L563-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L310-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. L142-3 (VD) → Version 9modifie  Code de l'urbanismeart. L123-6 (VD) → Version 8modifie  Code de l'urbanismeart. L123-8 (VD) → Version 8modifie  Code de l'urbanismeart. L142-2 (VD) → Version 5modifie  Code de l'urbanismeart. L142-11 (VD) → Version 6modifie  Code de l'urbanismeart. L331-3 (VD) → Version 4modifie  Code de l'urbanismeart. L142-4 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L315-2 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L221-3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-3-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L141-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-52 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-12 (VD) → Version 13modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-3 (VD) → Version 10modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L312-5 (VD) → Version 12modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L245-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L241-5 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L146-4 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L245-2-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L146-4-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-3 (VD) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L134-6 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L141-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L331-7 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-4 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L424-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L424-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L224-9 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L351-1 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L314-1 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L314-2 (VD) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-13 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-15 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-16 (VD) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-20 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L311-5 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-6 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L232-22 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-29 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-8 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-46 (VD) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-53 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L315-14 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L443-10 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-24-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L321-4 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L331-5 (VD) → Version 7modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L271-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L221-4 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L222-5 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L444-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L232-8 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L263-3 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L263-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L263-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L263-2 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L134-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L131-2 (VD) → Version 7modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-12 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-13 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-15 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-22 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-25 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-26 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-30 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-31 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-35 (VD) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-36 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-37 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-38 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-39 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-40 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-41 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-42 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-43 (VD) → Version 6modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L262-47 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L423-17 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L444-8 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L444-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L443-8 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L443-4 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L442-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L441-3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L441-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L441-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L422-1 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-11 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-10 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-9 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-8 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-7 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-6 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L421-5 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L342-3-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L321-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L315-11 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L315-10 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L315-8 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L315-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L313-10 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L271-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L271-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L271-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L264-7 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L245-8 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L242-4 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L232-25 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L232-14 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L232-12 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L232-7 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L231-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L228-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L228-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L227-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L227-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-12-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-3-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-2-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-5 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-4 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L226-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-11 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-16 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-14-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-13 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-7 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L224-10 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L224-7 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L224-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L224-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L223-7 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L223-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L222-4-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L222-1 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L221-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L221-2 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L214-5 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L214-1 (VD) → Version 4modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. 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L1424-7 (VD) → Version 4modifie  Code général de la propriété des personnes publart. L2122-17 (VD) → Version 2modifie  Code des juridictions financièresart. L232-1 (VD) → Version 11modifie  Code des juridictions financièresart. L222-4 (VD) → Version 4modifie  Code des juridictions financièresart. L232-4 (VD) → Version 5modifie  Code des juridictions financièresart. L313-10 (VD) → Version 3modifie  Code électoralart. L222 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3412-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5421-1 (VD) → Version 2modifie  Code forestier (nouveau)art. L122-1 (MMN) → Version 2modifie  Code des transportsart. L1214-31 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L211-6 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L211-2 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L542-13 (VD) → Version 4modifie  Code de l'environnementart. L125-20 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L542-11 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L542-7 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L512-2 (VD) → Version 6modifie  Code de l'environnementart. L212-6 (VD) → Version 5modifie  Code de l'environnementart. L562-9 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L422-6 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L214-17 (VD) → Version 2modifie  Code de l'environnementart. L213-8 (VD) → Version 2modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L411-10 (VD) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L331-9 (VD) → Version 6modifie  Code de l'urbanismeart. L321-2 (VD) → Version 5modifie  Code de l'urbanismeart. L321-15 (VD) → Version 2modifie  Code de l'urbanismeart. L331-17 (VD) → Version 3modifie  Code de l'urbanismeart. L122-3 (VD) → Version 7modifie  Code de l'urbanismeart. L141-1 (VD) → Version 8modifie  Code de l'urbanismeart. L141-1-3 (VD) → Version 2modifie  Code du tourismeart. L342-27 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L113-2 (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L225-3 (VD) → Version 3modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L14-10-3 (VD) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L147-1 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L1434-12 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L1434-16 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. L6111-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. L3111-1 (VD) → Version 3modifie  Code de l'éducationart. L214-1 (VD) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 776 (VD) → Version 7modifie  Code général des collectivités territorialesart. L1211-2 (VD) → Version 6modifie  Code général des collectivités territorialesart. L2531-12 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4124-1 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4424-36 (VD) → Version 5modifie  Code général des collectivités territorialesart. L1311-13 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5722-1 (VD) → Version 6modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5411-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4421-3 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4152-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4122-2 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4122-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4121-1 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3241-5 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3123-26 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3123-13 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3121-2 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L3112-1 (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesart. L1311-14 (VD) → Version 2modifie  Livre des procédures fiscalesart. L135 O (VD) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 793 (VD) → Version 24modifie  Code général des impôts, CGIart. 1594 D (VD) → Version 3modifie  Code général des impôts, CGIart. 1636 B sexies A (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 1594 F ter (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 1395 B (VD) → Version 5modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L224-8 (VD) → Version 3modifie  Code de l'environnementart. L212-2 (VD) → Version 5modifie  Code général des collectivités territorialesart. L4211-1 (VD) → Version 7modifie  Code de l'urbanismeart. L141-5 (VD) → Version 4modifie  Code général des impôts, CGIart. 1651 E (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5211-43 (VD) → Version 4modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5215-20 (VD) → Version 16modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L228-4 (VD) → Version 3modifie  Code général des collectivités territorialesart. L5216-5 (VD) → Version 15modifie  Code de procédure pénaleart. 706-53-7 (M) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. 262 (M) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L421-6-1 (V) → Version 3modifie  Code de la propriété intellectuelleart. L712-2-1 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. Annexe 3-7 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. Annexe 2-6 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. Annexe 4-9 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L146-12-1 (V) → Version 2modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L241-12 (V) → Version 2modifie  Code des communesart. L501-1 (V) → Version 2modifie  Code du service nationalart. L32 (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesCHAPITRE Ier : Le conseil départemental (VD) → Version 2modifie  Code électoralChapitre Ier : Composition des conseils départe... (VD) → Version 2modifie  Code électoralTitre III : Dispositions spéciales à l'élection... (VD) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesTITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesTITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL ... (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité intérieureSection 5 : Rôle du conseil départemental (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité intérieureSection 2 : Pouvoirs de police du président du ... (V) → Version 2modifie  Code général des collectivités territorialesSection 7 : Honorariat des conseillers départem... (V) → Version 2modifie  Loi du 15 février 1872art. 1 (VD) → Version 2modifie  Loi du 15 février 1872art. 2 (V) → Version 2modifie  Loi du 15 février 1872art. 3 (V) → Version 2modifie  Loi du 31 décembre 1913art. 26 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 46-994 du 11 mai 1946art. 19 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964art. 1 (VD) → Version 4modifie  Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968art. 6 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971art. 2 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977art. 11 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980art. 9 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980art. 1 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983art. 34 (VD) → Version 6modifie  Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983art. 36 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 8 (M) → Version 6modifie  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 12 (M) → Version 6modifie  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 12-2 (M) → Version 7modifie  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 29 (M) → Version 3modifie  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984art. 139 (M) → Version 2modifie  Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985art. 9 bis (VD) → Version 5modifie  Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990art. 11 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 92-125 du 6 février 1992art. 68 (VD) → Version 4modifie  Loi n° 95-115 du 4 février 1995art. 33 (VD) → Version 4modifie  Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999art. 57 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000art. 1 (VD) → Version 4modifie  Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000art. 191 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003art. 7 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003art. 18 (VD) → Version 2modifie  Loi n° 2003-710 du 1 août 2003art. 11 (VD) → Version 8modifie  Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 dart. 59 (VD) → Version 7modifie  Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD) → Version 7modifie  Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 108 (VD) → Version 3modifie  Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010art. 122 (VD) → Version 2modifie  Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011art. 16 (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Dans l'ensemble des dispositions législatives :

1° Les mots : " conseils généraux ", " conseiller général " et " conseillers généraux " sont remplacés, respectivement, par les mots : " conseils départementaux ", " conseiller départemental " et " conseillers départementaux " ;

2° Les mots : " conseil général ", lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : " conseil départemental ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-3, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-6-2, Art. L121-8, Art. L122-4, Art. L123-2, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-7, Art. L132-9, Art. L133-2, Art. L133-4, Art. L134-4, Art. L134-7, Art. L147-3, Art. L147-4, Art. L149-1, Art. L214-1, Art. L214-5, Art. L221-2, Art. L221-6, Art. L222-1, Art. L222-4-2, Art. L223-1, Art. L223-7, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-10, Art. L225-2, Art. L225-6, Art. L225-7, Art. L225-13, Art. L225-14-2, Art. L225-16, Art. L225-11, Art. L226-2, Art. L226-3, Art. L226-4, Art. L226-5, Art. L226-6, Art. L226-2-1, Art. L226-3-1, Art. L226-12-1, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L228-2, Art. L228-5, Art. L231-1, Art. L232-7, Art. L232-12, Art. L232-14, Art. L232-25, Art. L242-4, Art. L245-8, Art. L264-7, Art. L271-4, Art. L271-5, Art. L271-6, Art. L313-10, Art. L315-5, Art. L315-8, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L321-1, Art. L342-3-1, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L422-1, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L442-1, Art. L443-4, Art. L443-8, Art. L444-3, Art. L444-8, Art. L423-17, Art. L262-47, Art. L262-43, Art. L262-42, Art. L262-41, Art. L262-40, Art. L262-39, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-31, Art. L262-30, Art. L262-26, Art. L262-25, Art. L262-22, Art. L262-15, Art. L262-13, Art. L262-12, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L263-2, Art. L263-1, Art. L263-4, Art. L263-3, Art. L232-8, Art. L444-1, Art. L222-5, Art. L221-4, Art. L271-1, Art. L331-5, Art. L321-4, Art. L313-24-2, Art. L443-10, Art. L315-14, Art. L262-53, Art. L262-46, Art. L262-8, Art. L262-29, Art. L232-22, Art. L313-6, Art. L311-5, Art. L313-20, Art. L313-16, Art. L313-15, Art. L313-13, Art. L314-2, Art. L314-1, Art. L351-1, Art. L224-9, Art. L424-5, Art. L424-4, Art. L421-4, Art. L331-7, Art. L141-1, Art. L134-6, Art. L421-3, Art. L146-4-2, Art. L245-2-1, Art. L146-4, Art. L241-5, Art. L245-2, Art. L312-5, Art. L313-3, Art. L262-52, Art. L141-2, Art. L226-3-2, Art. L221-3, Art. L315-2, Art. L147-1, Art. L14-10-3, Art. L225-3, Art. L228-4, Art. L113-2, Art. L313-12, Art. L146-12-1, Art. L241-12, Art. Annexe 3-7, Art. Annexe 2-6, Art. Annexe 4-9
-Code civil
Art. 375, Art. 375-2
-Code de commerce
Art. L751-2
-Code des communes
Art. L501-1
-Code de la construction et de l'habitation
Art. L302-12, Art. L312-4, Art. L321-1-1, Art. L615-3, Art. L301-5-2, Art. L411-10, Art. L421-6-1
-Code de l'éducation
Art. L335-5, Art. L213-1, Art. L214-1, Art. L421-3, Art. L421-13, Art. L421-23, Art. L533-2, Art. L722-6, Art. L722-11, Art. L722-12, Art. L722-16
-Code électoral
Sct. Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux, Sct. Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers, Art. L68, Art. L204, Art. L287, Art. L281, Art. L280, Art. L52-11, Art. L206, Art. L207, Art. L194-1, Art. L46-1, Art. L222
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. L311-9-1
-Code de l'environnement
Art. L213-8, Art. L214-17, Art. L422-6, Art. L562-9, Art. L212-6, Art. L512-2, Art. L542-7, Art. L541-14, Art. L541-15, Art. L541-14-1, Art. L542-11, Art. L125-20, Art. L212-2, Art. L542-13, Art. L310-2, Art. L563-6, Art. L321-11, Art. L121-8, Art. L515-3, Art. L125-21
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Art. L12-4, Art. L23-1
-Code forestier (nouveau)
Art. L142-6, Art. L122-1, Art. L132-1, Art. L133-10, Art. L142-7
-Code général de la propriété des personnes publiques
Art. L2122-17
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3123-30, Art. L3122-6-1, Art. L5215-28, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil départemental, Art. L3121-16, Art. L3211-2, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L1424-7, Art. L1424-22, Art. L1424-23, Art. L1424-24-2, Art. L1424-49, Art. L1424-51, Art. L1612-16, Art. L1617-3, Art. L1612-12, Art. L2111-1, Art. L2112-6, Art. L2334-7-2, Art. L2512-4, Art. L2512-5, Art. L2512-8, Art. L2543-2, Art. L2573-2, Art. L3111-1, Art. L3112-2, Art. L3113-1, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Art. L3121-7, Art. L3121-8, Art. L3121-11, Art. L3121-14, Art. L3121-17, Art. L3121-18, Art. L3121-18-1, Art. L3121-21, Art. L3121-23, Art. L3121-24-1, Art. L3121-25, Art. L3121-25-1, Art. L3121-26, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-7, Art. L3123-1, Art. L3123-10, Art. L3123-11, Art. L3123-15, Art. L3123-15-1, Art. L3123-17, Art. L3123-19, Art. L3123-19-2, Art. L3123-23, Art. L3131-1, Art. L3132-1, Art. L3133-1, Art. L3141-1, Art. L3142-1, Art. L3143-1, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3213-1, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3215-1, Art. L3215-2, Art. L3221-1, Art. L3221-2, Art. L3221-3-1, Art. L3221-4, Art. L3221-5, Art. L3221-7, Art. L3221-12, Art. L3221-12-1, Art. L3221-13, Art. L3231-3-1, Art. L3312-1, Art. L3312-3, Art. L3312-4, Art. L3312-6, Art. L3333-1, Art. L3333-5, Art. L3341-1, Art. L3342-1, Art. L4133-3, Art. L5210-3, Art. L5210-4, Art. L5721-6-3, Art. L3221-11-1, Art. L3221-11, Art. L3221-10-1, Art. L3221-10, Art. L3213-2, Art. L3214-2, Art. L3213-6, Art. L5212-2, Art. L2143-3, Art. L1874-1, Art. L1872-1, Art. L2122-4, Art. L3312-2, Art. L3123-9-1, Art. L3123-7, Art. L1617-1, Art. L1424-21, Art. L3311-2, Art. L1413-1, Art. L5215-31, Art. L2573-15, Art. L3333-3-3, Art. L3333-3-2, Art. L5212-24-1, Art. L5212-24-2, Art. L2333-5, Art. L5214-28, Art. L5212-33, Art. L5211-43, Art. L5217-7, Art. L5217-6, Art. L3312-5, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L3221-9, Art. L3121-15, Art. L1424-35, Art. L3333-3, Art. L3221-8, Art. L3214-1, Art. L3131-2, Art. L3123-20-2, Art. L3123-22, Art. L5212-24, Art. L3113-2, Art. L3121-3, Art. L3121-6, Art. L3123-28, Art. L3221-3, Art. L3121-20, Art. L3121-22, Art. L3123-29, Art. L5311-2, Art. L3121-19, Art. L1424-27, Sct. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Sct. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, Art. L1311-14, Art. L1511-1, Art. L3112-1, Art. L3121-2, Art. L3121-10, Art. L3121-24, Art. L3123-2, Art. L3123-13, Art. L3123-16, Art. L3123-26, Art. L3241-5, Art. L3412-1, Art. L4121-1, Art. L4122-1, Art. L4122-2, Art. L4152-1, Art. L4421-3, Art. L5223-1, Art. L5411-1, Art. L5411-2, Art. L5421-1, Art. L5722-1, Art. L3123-19-1, Art. L1311-13, Art. L4424-36, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1, Art. L2113-4, Art. L2531-12, Art. L1211-2, Art. L4211-1, Sct. Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux

-Code général des impôts, CGI

Art. 1395 B, Art. 1594 F ter, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 D, Art. 793, Art. 1651 E

-Code des juridictions financières
Art. L313-10, Art. L232-4, Art. L222-4, Art. L232-1
-Code de justice administrative
Art. L231-8
-Livre des procédures fiscales
Art. L135 O
-Code du patrimoine
Art. L212-35, Art. L212-10, Art. L612-1
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L376
-Code de procédure pénale
Art. 262, Art. 706-53-7, Art. 776
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L712-2-1
-Code de la route
Art. L325-13
-Code rural
Art. L112-16, Art. L114-1, Art. L121-2, Art. L121-7, Art. L121-10, Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-18, Art. L121-20, Art. L121-21, Art. L123-3, Art. L123-5, Art. L123-10, Art. L123-21, Art. L123-23, Art. L123-24, Art. L123-4-1, Art. L124-3, Art. L124-6, Art. L124-7, Art. L125-9, Art. L126-2, Art. L135-8, Art. L143-7-1, Art. L151-3, Art. L312-1, Art. L511-12, Art. L651-1, Art. L651-10, Art. L121-5-1, Art. L121-4, Art. L121-3, Art. L125-3, Art. L125-1, Art. L125-5, Art. L121-14, Art. L123-15, Art. L123-4, Art. L124-5, Art. L121-19, Art. L121-16, Art. L121-8, Art. L211-2, Art. L211-6, Art. L126-1
-Code de la santé publique
Art. L6143-3-1, Art. L3111-1, Art. L6111-1, Art. L1434-16, Art. L1434-12, Art. L2311-2, Art. L2324-3, Art. L2112-2, Art. L6143-5, Art. L1331-17, Art. L2324-1, Art. L1334-1
-Code de la sécurité intérieure
Art. L131-3, Art. L131-5, Art. L132-15, Art. L522-2, Art. L724-2, Sct. Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental, Sct. Section 5 : Rôle du conseil départemental
-Code du service national
Art. L32
-Code du tourisme
Art. L342-27, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-4, Art. L132-6, Art. L341-10, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L132-3, Art. L131-4
-Code des transports
Art. L3121-7, Art. L1214-31, Art. L1231-5
-Code du travail
Art. L3142-64-1, Art. L3142-56, Art. L5134-19-5, Art. L5134-21-2, Art. L5134-19-4, Art. L5134-19-2, Art. L5134-19-1, Art. L5134-25-1, Art. L5134-23-1, Art. L5134-68
-Code de l'urbanisme
Art. L142-4, Art. L331-3, Art. L142-11, Art. L142-2, Art. L123-8, Art. L123-6, Art. L142-3, Art. L141-5, Art. L141-1-3, Art. L141-1, Art. L122-3, Art. L331-17, Art. L321-15, Art. L321-2, Art. L331-9
-Code de la voirie routière
Art. L112-3, Art. L116-3, Art. L131-5, Art. L131-7, Art. L131-4, Art. L114-3, Art. L173-3, Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 15 février 1872
Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Loi du 31 décembre 1913
Art. 26
-Loi du 16 octobre 1919
Art. 10
-Loi n° 46-994 du 11 mai 1946
Art. 19
-Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964
Art. 1
-Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Art. 6
-Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971
Art. 2
-Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
Art. 11
-Loi n° 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 1, Art. 9
-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 36
-Loi n° n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 8, Art. 12, Art. 12-2, Art. 29, Art. 139
-Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
Art. 9 bis
-Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 3
-Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990
Art. 11
-Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Art. 68
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 33
-Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
Art. 57
-Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 1
-Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Art. 191
-Loi n° 2003-486 du 10 juin 2003
Art. 7
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Art. 18
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 11
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 59
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 122, Art. 108
-Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Art. 16