Code rural et de la pêche maritime

Article L121-2

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Article L121-2

Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :

1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;

2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'

article L. 124-3

(

Échanges amiables d'immeubles ruraux

)

Art. L.124-3

Échanges amiables d'immeubles ruraux

L'article explique comment échanger des terres agricoles de manière amicale, avec l'approbation du conseil départemental.

.

Dans le cas prévu à l'

article L. 123-24

(

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

)

Art. L.123-24

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

L'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier.

, la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour l'aménagement foncier rural

Résumé. Les conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières.

Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :

1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;

2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux).

Dans le cas prévu à l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations), la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parLoi n°2013-403 du 17 mai 2013art. 1 (V) : Changement de nom des conseils généraux

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' pour refléter l'évolution des appellations administratives.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 21 mars 2015

En résumé. Le pouvoir de créer une commission d'aménagement foncier passe du préfet au conseil général, avec des conditions simplifiées et recentrées sur les demandes locales.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance