En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 22 mars 2015
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Création de commissions pour l'aménagement foncier rural
Le conseil départemental peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :
1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;
2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L. 124-3 (Échanges amiables d'immeubles ruraux).
Dans le cas prévu à l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations), la constitution d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est de droit à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.