Code général des collectivités territoriales

Article L3213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des ouvrages d'art sur les routes départementales

Résumé Le conseil départemental s'occupe des ponts et autres structures sur les routes et décide combien cela coûte de les utiliser.

Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité décisionnaire

Résumé des changements Le texte passe de « conseil général » à « conseil départemental », modifiant ainsi l’autorité responsable.

Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Le conseil général décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L. 153-4 du code de la voirie routière.