Code électoral

Article L206

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du mandat de conseiller départemental avec certaines fonctions

Résumé Un conseiller départemental ne peut pas être militaire ou certain fonctionnaire en même temps.

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Modification du titre du mandataire

Résumé des changements L’article passe du terme « conseiller général » au terme « conseiller départemental », reflétant le changement officiel des titres après la réforme territoriale.

Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

Version 2

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Suppression d’une incompatibilité (fonction n°3)

Résumé des changements La nouvelle version retire l’incompatibilité du mandat de conseiller général avec la fonction numéro 3° de l’article L.195, ne le listant plus.

En vigueur à partir du jeudi 11 juillet 1985

Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 28 octobre 1964

Le mandat de conseiller général est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195.