Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités pour les conseillers départementaux
Résumé. Un conseiller départemental ne peut pas être militaire en activité ou fonctionnaire de police dans son canton.
Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.